17.06.2019
Droit public
Impossible de contester un décret de convocation des électeurs après le scrutin.
Un recours contestant la validité du décret de convocation pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie vient d’être rejeté.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il avait été déposé le 10 mai, soit deux jours avant le scrutin. Le Conseil d’État n’a pu en connaître que récemment. Il s’est donc borné à constater que le recours était devenu sans objet puisqu’il était examiné après les élections.
Le Conseil d’État avait adopté la même position pour des élections municipales partielles (CE, 23 août 2006, no 289727).
Rappelons qu’il est possible de faire annuler des actes de préparation de l’élection par le juge administratif, et notamment d’un décret de convocation des électeurs, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être intenté dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l’acte administratif. Si le recours est examiné après la tenue du scrutin, il devient sans objet.
Par ailleurs, après la tenue des élections, le juge de l’élection peut être saisi en contestation des résultats du scrutin dans une circonscription et en obtenir l’annulation.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
