04.10.2016
Droit public
Les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année versée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont récupérables par voie de contrainte.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) peuvent percevoir, sous condition de ressources notamment, une aide exceptionnelle de fin d'année, dite "prime de Noël". Cette aide, à la charge de l'État, est versée par l'organisme débiteur du RSA (caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de mutualité sociale agricole - CMSA). Lorsqu'elle a été versée à tort, l'organisme payeur peut-il recouvrer l'indu par voie de contrainte ? Oui, répond le Conseil d'État dans un avis rendu le 26 septembre 2016, il peut légalement recourir à cette procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Cet avis se fonde sur la considération que les décrets fixant les conditions d’attribution de la prime de Noël depuis 2009 jusqu'en 2015, et en confiant le versement à l'organisme débiteur du RSA, précisent - comme le relève la Haute juridiction administrative - que "tout paiement indu de cette aide est récupéré par cet organisme". En conséquence, tout indu d’aide exceptionnelle de fin d’année doit être regardé comme relevant des sommes versées à tort au titre du RSA et peut être recouvré par voie de contrainte.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
