Réforme des minima sociaux : triple impact pour l'AAH

En ce début d'année, de multiples retouches sont apportées au régime juridique de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le cadre de la réforme des minima sociaux (qui touche également le RSA - v. ce bull., p. XX). La loi de finances pour 2017 simplifie, d'une part, les démarches des allocataires atteints d'une incapacité d'au moins 80 % atteignant l'âge de la retraite et, d'autre part, met fin au cumul entre l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Des dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2017. De son côté, un décret du 1^er février étend de 10 à 20 ans, à partir du 3 février, la durée maximale d'attribution de l'AAH et du complément de ressources aux personnes handicapées atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Jusqu'au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % qui atteignaient l'âge légal de départ à la retraite devaient notamment faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA). Celle-ci pouvant ensuite être complétée par une AAH différentielle. Une démarche pouvant apparaître comme lourde et complexe, souligne l'exposé des motifs du projet de loi, sachant que la différence de niveau de prestations entre l'AAH à taux plein et l'ASPA est de seulement 7,66 €.

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La loi de finances pour 2017 supprime le principe de subsidiarité entre l'ASPA et l'AAH. Ainsi, les bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité au moins égale à 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sans avoir à demander l'ASPA (CSS, art. L. 821-1). Cette disposition s'applique aux allocataires qui atteignent, à compter du 1^er janvier 2017, l'âge légal de départ à la retraite (à savoir, 62 ans pour les assurés nés depuis le 1^er janvier 1955).

Par ailleurs, la loi de finances supprime, à compter du 1^er janvier 2017, la possibilité de cumuler l'AAH avec l'ASS, accordée aux travailleurs privés d'emploi, dès lors qu'un versement a été effectué au titre de l'AAH et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies (C. trav., art. L. 5423-7). A titre transitoire, les allocataires qui avaient, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH peuvent continuer à cumuler ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces dernières demeurent remplies, et ce, dans la limite de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Enfin, le décret du 1^er février étend la durée maximale pour laquelle l'AAH et son complément de ressources peuvent être attribués aux personnes justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %. En principe, ces prestations sont accordées pour une période comprise entre 1 et 5 ans. Dans le cas cependant où le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, cette durée peut excéder 5 ans, sans toutefois dépasser - et c'est là que réside la nouveauté - 20 ans, et non plus 10 ans (CSS, art. R. 821-5).