Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie-attribution doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la mesure au débiteur et dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice instrumentaire, le tout à peine d’irrecevabilité de la demande. La question qui se pose est de savoir si ce formalisme exigeant s’applique également à l’acte de régularisation de l’assignation en contestation lorsque celle-ci est entachée d’une irrégularité formelle. Pour la Cour de cassation, dès lors que la contestation, même viciée, est formée dans le respect des conditions de recevabilité de l’article R. 211-11 précité et que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte en application de l’article 115 du code de procédure civile, il n’est nul besoin que l’acte de régularisation obéisse aux mêmes conditions.

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En l’espèce, sur le fondement d’une décision rendue en matière prud’homale, un salarié fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de son employeur. Celui-ci forme alors une contestation par voie d’assignation devant le juge de l’exécution (JEX), laquelle est dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie. Cette assignation ne faisant pas mention d’une date d’audience utile, mention pourtant prévue à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile, un nouvel acte intitulé « avenir d’audience » est signifié au créancier saisissant. Le JEX déclare recevable la contestation et ordonne la mainlevée de la saisie-attribution.

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Le jugement étant confirmé en appel, le créancier forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir retenu notamment la recevabilité de la contestation, alors que l’acte régularisant l’assignation aurait dû être également dénoncé au commissaire de justice instrumentaire.

La Haute juridiction n’est pas de cet avis. Après avoir rappelé le régime de la nullité pour irrégularité de forme, elle relève que l’assignation en contestation de la saisie-attribution a été délivrée pour une audience qui n’existe pas et que cette irrégularité est constitutive d’un vice de forme. Elle constate toutefois l’absence de grief en résultant pour le créancier saisissant, celui-ci ayant été informé ultérieurement de l’audience par un acte de régularisation. Cet acte se bornant à communiquer une date d’audience utile, il n’avait pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire.

Remarque : cette solution tombe sous le sens, la dénonciation au commissaire de justice ayant pour seul objet de l’informer de la contestation afin qu’il puisse surseoir à poursuivre la procédure et s’abstenir ainsi de réclamer au tiers saisi le paiement des sommes saisies attribuées dans l’attente de la décision du JEX à intervenir.