03.06.2016
Droit public
Plus de 3 milliards d'euros sont répartis entre les agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR). La traditionnelle circulaire détaillant les priorités d'emploi de ces crédits devrait suivre l'arrêté paru le 3 juin.
Pour cette année, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) est fixé par un arrêté tardivement publié au Journal officiel du 3 juin.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L'enveloppe globale, en légère hausse par rapport à celle de 2015, s'élève à environ 3,254 milliards d'euros (3 253 914 029 € exactement). En son sein, sont identifiés des crédits dédiés à des thématiques ciblées dont :
Nouveauté de cette année : l'identification des expérimentations, prévues par l'article 92 de la loi Santé du 26 janvier 2016, de projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie ainsi que des personnes handicapées (lire notre article). Une enveloppe de 1 750 000 € est répartie entre les 17 ARS, à parts égales (102 941 €), pour les mener à bien.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
