Répertoire électoral unique : comment gérer la transition ?

19.07.2018

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A partir du 15 octobre, les communes pourront accéder au REU.

Le ministère de l'Intérieur fait paraître une circulaire sur la période de transition entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le futur régime.

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C'est en effet au 1er janvier 2019 que le répertoire électoral unique entrera en vigueur. Ce nouvel outil de gestion des listes électorales bouleverse les habitudes des communes. Terminée la révision annuelle des listes. L'INSEE mettra désormais le répertoire à jour au fil de l'année, soit grace aux informations qu'elle collectera auprès des institutions centrales (électeurs atteignant la majorité, inscription ou radiation judiciaires), soit en y répercutant les inscriptions et de radiations que lui adresseront les communes.

La circulaire fait le point sur les éch��ances auxquelles devront répondre les communes. Comment doivent-elles gérer les demandes d'inscription reçues avant le 31 décembre 2018? Comment le passage des listes électorales communales au REU se fera-t-il en pratique? Quelles informations devront désormais être communiquées par les communes à l'INSEE et inversement? Autant de problèmes techniques auxquels le ministère de l'lntérieur s'efforce de répondre.

Les demandes d'inscription antérieures au 31 décembre 2018
Instruction des demandes déposées avant le 31 décembre 2018
Echéance Formalités
Avant le 1er septembre 2018 Nomination des membres de la commission administrative (recommandation du ministère de l’Intérieur)
Du 1er septembre 2018 au 9 janvier 2019

Instruction par la commission administrative :

  • des demandes d’inscription et de radiation déposées avant le 31 décembre 2018
  • des demandes d’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française en 2018 et ayant déposé une demande avant le 31 décembre 2018
  • de la situation des personnes dont l’inscription ou la radiation a été ordonnée par le juge jusqu’au 31 décembre 2018
  • de la radiation des électeurs décédés dans la commune entre le 1er mars et le 31 décembre 2018
  • des demandes d’inscription au titre de l’article L. 30 du code électoral (inscription hors délai) en cas d’élections partielles avant la fin 2018
Du 1er janvier au 9 janvier 2019

Interdiction pour le maire de radier un électeur déjà visé par une radiation prononcée par la commission administrative avant le 31 décembre 2018

9 janvier 2019 au plus tard

Dernière réunion de la commission administrative pour dresser le tableau des additions et retranchements à la liste électorale

10 janvier 2019

Publication du tableau des additions et retranchements à la liste électorale

Pour les communes nouvelles créées avant le 1er septembre 2018, publication du tableau de la nouvelle commune, c’est-à-dire de toutes les communes fusionnées. Pour les communes nouvelles créées après le 1er septembre 2018, publication d’un tableau rectificatif par commune

Si un scrutin est prévu avant le 10 mars 2019, création par la nouvelle commune (quelle que soit sa date de création) d’une liste électorale fusionnant les listes des anciennes communes arrêtées au 28 février 2018

Du 11 au 20 janvier 2019 Délai de recours contre les décisions de la commission administrative
28 février 2019 Pas de publication du tableau récapitulatif comme sous le régime antérieur
La transition vers le REU
Calendrier de la transition vers le REU
Echéance Formalités

Du 1er janvier au 17 août 2018

Notification habituelle par les communes à l’Insee des inscriptions et des radiations

Inutile de signaler les décès intervenus en 2018 à l’INSEE qui procédera d’office à ces radiations à partir du 1er janvier 2019

Août 2018

Envoi habituel d’informations par l’INSEE aux communes
1er août 2018

Arrêt de la transmission par l’INSEE aux communes des informations sur :

  • les ��lecteurs ayant atteint la majorité depuis le 1er mars 2018. Ces électeurs seront directement inscrits dans le REU
  • les changements de commune d’inscription
Du 18 août au 15 octobre 2018 Interdiction pour les communes de notifier des inscriptions ou des radiations à l’INSEE
Début octobre 2018

Courrier de l’INSEE aux communes indiquant :

  • le calendrier des opérations
  • la description précise des formalités à effecteur par les communes
  • les modalités de connexion aux outils de mise à jour du RUE
15 octobre 2018

REU accessible aux communes

Du 15 octobre au 21 décembre 2018

Les communes :

  • vérifient les corrections d’état civil proposées par l’INSEE
  • complètent les informations sur les électeurs doublement inscrits ou non identifiés
  • complètent les listes si nécessaire
  • valident les listes

Du 15 octobre 2018 à fin janvier 2019

Notification par les communes à l’INSEE via le REU :

  • des inscriptions et radiations intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2018, y compris les inscriptions hors délai de l’article 30
  • des inscriptions et radiations déjà notifiées suivant la méthode antérieure entre le 1er janvier au 17 août 2018

Avant le 31 décembre 2018

Identification par les communes des membres de la future commission de contrôle pour une installation dès le 1er janvier 2019 (recommandation du ministère de l’Intérieur)

Date limite de convocation des électeurs à un scrutin partiel organisé jusqu’au 10 février 2019

Janvier 2019 Radiation d’office sur le REU par l’INSEE des électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018
Du 1er janvier au 10 mars 2019

Organisation des scrutins prévus à ces dates sur le fondement des anciennes listes électorales arrêtées au 28 février 2018 sur lesquelles ont été portées les corrections suivantes :

  • inscription et radiation hors délai de l’ancien article L. 30 du code électoral
  • rectifications demandées par le préfet et validées par la commission administrative (C. élect., ancien art. L. 38 à L. 40)
  • inscription et radiation ordonnées par le juge
  • radiation des électeurs décédés.
10 janvier 2019

Expiration du délai pour désigner les membres de la commission de contrôle

Dans les communes nouvellement créées en 2018, composition de la commission de contrôle conformément aux règles applicables aux communes de moins de 1 000 habitants

Février 2019 Fusion par l’INSEE des listes électorales des communes fusionnées en une commune nouvelle en 2018
A partir du 10 mars 2019 Organisation des scrutins postérieurs sur le fondement des listes extraites du REU

30 mars 2019 (samedi)

Organisation par les communes d’une permanence minimale de 2h pour le dépôt des demandes d’inscription en raison de l’expiration du délai le lendemain dimanche (recommandation du ministère de l’Intérieur)

31 mars 2019 (dimanche) Date limite de dépôt d’une demande d’inscription pour les élections européennes
Jusqu’au 31 mars 2019 

Date limite de choix entre une inscription sur une liste communale ou consulaire. En cas de demande d’inscription sur une liste communale, le maire :

  • indique à l’électeur qu’il doit faire son choix
  • transmet au ministère des affaires étrangères (fde.fae@diplomatie.gouv.fr) une copie des formulaires de demandes d’inscription dans lesquels les demandeurs ont choisi d’être radiés des listes consulaires
Du 31 mars au 26 mai 2019

Envoi des nouvelles cartes électorales avant les élections européennes

Les échanges d'information entre les communes et l'INSEE avant et après le REU

 

Notification de la mairie à l'INSEE
Acte Modalités de notification
Inscription ou radiation ordonnée par le juge

Selon la date de la décision judiciaire:

  • 1er mars au 17 août 2018: notification selon les procédures antérieures. Nouvelle notification par le REU entre le 15 octobre et fin janvier 2019
  • 18 août au 31 décembre 2018: notification par le REU avant fin janvier
  • à partir du 1er janvier 2019: pas de notification. Inscription ou radiation d'office par l'INSEE
Radiation pour perte d'attache communale

Selon la date de la décision de radiation:

  • 1er septembre au 31 décembre 2018: notification par le REU avant fin janvier
  • à partir du 1er janvier 2019: notification en continu par le REU
Radiation d'un électeur décédé

Selon la date du décès:

  • 1er mars 2018 au 10 mars 2019: pas de notification. Radiation par la mairie sur les listes arrêtées au 28 février 2018. En parallèle, radiation d'office par l'INSEE pour les décès intervenus depuis le 1er mars 2018
  • à partir du 1er janvier 2019: pas de notification. Radiation d'office par l'INSEE

 

Notification par l'INSEE à la mairie
Acte Modalités de notification
Inscription ou radiation ordonnée par le juge A compter du 1er janvier 2019,notification par le REU
Inscription d'un électeur venant d'acquérir la nationalité française A compter du 1er janvier 2019, notification par le REU
Inscription d'un électeur venant d'atteindre l'âge de la majorité

Selon la date de l'âge de la majorité:

  • 1er janvier 2018 au 28 février 2019: pas d'envoi par l'INSEE à la mairie d'informations sur ces électeurs. inscription d'office par l'INSEE en janvier 2019
  • à partir du 1er janvier 2019: 2 ou 3 mois avant l'âge de la majorité, notification mensuelle des inscriptions d'office par le REU
Radiation d'un électeur ayant perdu son droit de vote

Selon la date de la perte du droit devote:

  • jusqu'au 31 août 2018: notification selon les modalités antérieures. Radiation par la mairie
  • à partir du 1er janvier 2019: pas de notification. Radiation d'office par l'INSEE des pertes de droit de vote intervenues depuis le 28 février 2018
Radiation d'un électeur inscrit sur une autre liste

Selon la date d'enregistrement de l'inscription sur une autre liste:

  • jusqu'au 17 août 2018: notification selon les modalités antérieures. Radiation par la mairie
  • à partir du 1er janvier 2019: pas de notification. Radiation d'office par l'INSEE
Radiation d'un électeur décédé hors de la commune d'inscription

Selon la date du décès:

  • jusqu'au 24 août 2018: notification selon les modalités antérieures. Radiation par la mairie
  • à partir du 1er janvier 2019: pas de notification. Radiation d'office par l'INSEE des décès intervenus depuis le 28 février 2018.

 

 

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