18.03.2020
Droit public
Les conditions de déroulement du second tour devraient être précisées dans une loi.
Le décret reportant le second tour des élections municipales pour les 4922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas entièrement désignés dès le premier tour vient de paraître au Journal officiel. Ce report se matérialise par l'abrogation de l'article 6 du décret n° 2019-1928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs, qui retenait comme date du second tour le 22 mars. Aucune nouvelle date n'est donc retenue pour le moment.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans le compte-rendu du Conseil des ministres qui s'est tenu le 17 mars 2020, le gouvernement a également annoncé que les conditions d’organisation du second tour seront précisées dans un projet de loi transmis au Parlement dans les plus brefs délais. Il y serait notamment précisé que dans les communes où un second tour est nécessaire, le mandat des anciens conseillers municipaux seraient prolongés afin de permettre l'administration des communes. Des modalités adaptées de financement des campagnes seraient également précisées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
