21.03.2019
Droit public
L'INSEE récupère les informations auprès de la DILA et les transmet aux communes.
Lorsqu’un électeur dépose une demande d’inscription sur les listes sur le site service-public.fr, l’INSEE enregistre cette demande, ainsi que les pièces justificatives attenantes, dans le répertoire électoral unique (REU). Il met ensuite le dossier à disposition de la commune concernée, à charge pour celle-ci de l’instruire (D. n° 2018-343, 9 mai 2018, art. 7).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Un arrêté organise l’échange d’informations entre la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et l’INSEE pour la gestion de ces demandes d’inscription. Il fait suite à deux autres arrêtés relatifs aux informations communiquées à l’INSEE par les ministères de la Défense et de l’Intérieur pour les inscriptions d’office.
L’INSEE doit non seulement être avertie du dépôt de demandes en ligne mais aussi obtenir les informations nécessaires à la mise à jour du REU : état civil complet de l’électeur, adresse, lieu d’inscription sollicité par l’électeur et pièces justificatives accompagnant la demande.
Une interface dédiée est mise en place car il est indispensable que la DILA utilise la même base de données que l’INSEE pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d’inscription.
Le suivi des demandes est assuré par l’INSEE qui notifie l’état d’avancement à la DILA, elle-même chargée d’informer l’électeur.
Les informations sont transmises de manière dématérialisée. Le format et le dispositif technique seront définis en commun par l’INSEE et la DILA et devront être homologués.
Les informations entrées sur le site service-public sont conservées par la DILA pour une durée maximale de 10 jours calendaires. La direction est censée les supprimer dès qu’elle reçoit notification de leur prise en compte dans le système de gestion du REU.
Par ailleurs, l’INSEE peut demander à la DILA de lui transmettre à nouveau des informations qui n’auraient pas été prises en compte. Celle-ci dispose de 2 jours ouvrés pour s’exécuter.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
