REU : quelles informations '’INSEE reçoit-elle ?

18.03.2019

Droit public

Pour mettre à jour le répertoire électoral unique, les ministères doivent transmettre des données personnelles.

La mise en place technique du répertoire électoral unique (REU) est en cours. Deux arrêtés définissent les modalités de transmission d’informations par les ministères de la Défense et de l’Intérieur à l’INSEE.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Ces données permettent à l’INSEE de procéder aux inscriptions et aux radiations d’office des personnes ayant atteint l’âge de la majorité et de celles ayant acquis ou perdu la nationalité française.

Jeunes majeurs

Les personnes qui atteignent 18 ans à la date d’un scrutin sont inscrites d’office sur les listes communales et consulaires par l’INSEE. Si l’électeur atteint l’âge de la majorité entre les 2 tours de scrutin, il est également inscrit d’office (C. élect., art. L. 11, 1°).

Remarque : cette possibilité d’inscription entre les 2 tours est réservée aux électeurs français. Elle ne pourra pas être mise en œuvre à l’occasion des élections européennes par les jeunes ressortissants d’un autre État-membre de l’UE (C. élect., art. L.O. 227-3, al. 2 ; L. n° 77-729, 7 juill. 1977, art. 2-3, al. 2).

C’est la direction du service national de la jeunesse (DSNJ), intégrée au ministère de la Défense, qui transmet à l’INSEE les informations pertinentes (D. n° 2018-343, 9 mai 2018, art. 7, III). Sont concernés les individus de nationalité française, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des 3 mois suivant la date d’envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.

La DSNJ informe les personnes concernées que des données personnelles les concernant ont été transmises. Ce sont les données suivantes : Numéro d’identifiant défense, sexe, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de domicile et de résidence, coordonnées téléphoniques et courriel.

Si l’état civil transmis par le ministère ne permet pas d’identifier l’électeur sans ambiguïté, l’INSEE envoie à la commune concernée une « proposition d’inscription d’office ». La commune peut alors compléter ou corriger la demande si elle dispose des éléments nécessaires et déclencher l’inscription d’office. Dans le cas contraire, les jeunes concernés devront demander leur inscription comme l’ensemble des électeurs. Le maire n’a toutefois aucune obligation d’orienter ces jeunes pour déposer une demande (Site de l’INSEE, nov. 2018).

Acquisition ou perte de la nationalité française

Les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sont inscrites d’office par l’INSEE. A l’inverse, celles qui ont perdu cette nationalité sont radiées d’office (C. élect., art. L. 11, II ; L. n° 76-97, 31 janv. 1976, art. 4).

C’est la direction générale des étrangers en France, au sein du ministère de l’Intérieur, qui est chargé de transmettre les données portant sur les individus répondants aux critères suivants :

  • individus devenus français par décret ou par déclaration ;
  • individus ayant perdu la nationalité française ;
  • individus ayant recouvré la nationalité française après l’avoir perdue.

Les informations transmises contiennent l’indication de l’état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l’adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.

Si ces informations ne sont pas suffisantes pour identifier l’électeur, la procédure à suivre est la même que pour les électeurs atteignant l’âge de la majorité (v. ci-dessus).

Modalités de transmission

L’envoi d’informations à l’INSEE est réalisé chaque semaine pour la DGEF et tous les mois pour la DSNJ. Cet envoi contient uniquement les informations nouvelles par rapport à l’envoi précédent. L’INSEE peut par ailleurs solliciter la DGEF et la DSNJ pour obtenir des informations relatives à une période antérieure.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques. Le format et le dispositif technique seront définis en commun par l’INSEE, la DGEF et la DSNJ. Le dispositif d’échange d’information devra être homologué.

Anne Debailleul, Guide Pratique des Élections
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