03.05.2019
Droit public
Pour permettre la mise à jour du répertoire par l'INSEE, des transmissions automatiques sont mises en place.
Depuis la création du répertoire électoral unique (REU), l’INSEE est chargé de procéder directement à certaines inscriptions et radiations d’office, notamment celles qui sont ordonnées par une décision de justice (C. élect., art. L. 16, III ; D. n° 2018-343, 9 mai 2018, art. 7, III et IV). Un arrêté organise les modalités de transmission des informations pertinentes par le ministère de la Justice. Celui-ci indique à l’INSEE l’état civil complet des personnes concernées par :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les informations transmises contiennent l’indication de l’état civil complet de la personne concernée, la date et le type de la décision individuelle et l’adresse de son domicile en cas d’acquisition de la nationalité française.
Les informations sont transmises chaque semaine. L’INSEE peut en outre demander à ce que des informations relatives à une période antérieure lui soient communiquées.
Deux arrêtés parus en début d’année ont institué des procédures d’informations similaires avec le ministère de la Défense et celui de l’Intérieur (v. notre article « REU : quelles informations l'INSEE reçoit-elle ? » du 18 mars).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
