Révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques
11.04.2018
Environnement
Les taux sont abaissés à compter du 1er juillet 2018.
Comme prévu par l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) peuvent être révisés chaque année par décret dans certaines limites.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Un décret du 9 avril 2018 met ainsi à jour les taux de cette taxe comme suit à compter du 1er juillet 2018, fixés au titre des opérations de ventes, d’exportations, de mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) :
- 0,04 % pour la part du chiffre d’affaires inférieure ou égale à 100 millions d’euros, hors taxes ;
- 0,016 % pour la part du chiffre d’affaires supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros, hors taxes ;
- 0,008 % pour la part du chiffre d’affaires supérieure ou égale à 200 millions d’euros, hors taxes.
Pour rappel, cette taxe avait été instaurée par l’article 137 de la loi de finances pour 2016 modifiant l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologies du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites.
Elle est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.