04.05.2018
Droit public
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) va être enrichi de nouvelles données concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) soumis au régime de l'autorisation depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).
Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publiée le 15 avril explicite les modalités d'intégration des informations relatives aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Ce texte fait suite à la parution du décret 2016-1759 du 16 décembre 2016 qui organisait la transmission des actes d'autorisation pris pour certains établissements et services par les présidents des conseils départementaux (PCD) aux préfets ou aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) (v. bull. 342, p. 8). Cette transmission permettant - entre autres - de répertorier ces structures dans le FINESS.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Compte tenu de la diversité du régime juridique (autorisation/agrément) des SAAD, le FINESS ne répertorie pas l'intégralité de ceux-ci. En effet, ce fichier recensait initialement les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Ainsi, ceux ne bénéficiant que d’un agrément et ayant basculé dans le régime de l’autorisation à la suite de l’entrée en vigueur de cette loi n'y sont pas répertoriés de manière exhaustive.
L'instruction vise à clarifier les règles de compétences et d'enregistrement des SAAD dans FINESS et à faciliter la transmission d'informations. Fiabiliser les données relatives aux SAAD doit permettre de donner une meilleure visibilité de l'offre d'aide à domicile, notamment pour construire les différents outils de planification et de programmation de cette offre et mieux répondre aux enjeux d'adaptation de l'offre existante, y compris pour accompagner le mouvement de transformation de l'offre de service pour personnes handicapées et personnes âgées. La mise à jour de FINESS doit en outre permettre à la CNSA d'afficher les SAAD sur le portail "www.pour-les-personnes-âgées.gouv.fr".
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
