31.01.2019
Droit public
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a acté la fusion, au 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée le 13 septembre 2018, le Président de la République s'était engagé à intégrer l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), avec une participation financière à 1 € par jour. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 donne corps à cet engagement : son article 52 prévoit l'absorption, au 1er novembre 2019, de l'ACS par la CMU-C. Présentation de cette réforme, qui doit notamment permettre "d'aligner les garanties offertes aux actuels bénéficiaires de l'ACS sur celles attachées à la CMU-C", selon le rapporteur du projet de loi pour le Sénat.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Actuellement, les personnes résidant de manière stable et régulière en France depuis plus de 3 mois dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (8 810 € par an pour une personne seule au 1er avril 2018) peuvent bénéficier de la CMU-C, complémentaire santé gratuite. Par ailleurs, les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de ressources de la CMU-C et 135 % de ce plafond (soit entre 8 810 € et 11 894 € par an pour une personne seule au 1er avril 2018) peuvent percevoir l'ACS, qui permet de financer tout ou partie d'un contrat complémentaire de santé (chèque santé d'un montant annuel variant, en fonction de l'âge du bénéficiaire, entre 100 et 550 €).
L'article 52 de la LFSS refond "les deux dispositifs en un seul en étendant la CMU-C aux actuels bénéficiaires de l'ACS, sans toutefois en modifier les principales caractéristiques" (Rapp. Sénat n° 111, 7 nov. 2018).
Deux cas de figure se présenteront à l'avenir pour les bénéficiaires de la CMU-C :
La participation financière sera due à l'organisme assurant la protection complémentaire. Son montant, qui variera selon l'âge du bénéficiaire de la CMU-C, sera fixé par arrêté. Sur un an, il ne pourra pas être supérieur à 5 % du premier plafond de ressources pour une personne seule (soit, à titre indicatif, environ 440 €). Les montants de la participation "ne devraient pas dépasser 360 € par an, suivant la communication du gouvernement mettant en avant une couverture complémentaire inférieure à un euro par jour", précise le rapporteur du projet de loi pour le Sénat.
Les modalités de notification et de recouvrement de la participation seront fixées par décret.
L'absence de paiement de la participation pourra conduire à la suspension du droit à la CMU-C, dans des conditions et à l'issue d'une procédure devant être précisées par décret.
La loi prévoit en outre le renouvellement automatique du droit à la CMU-C, à l'issue d'une période d'un an, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent d'en bénéficier. Le montant de leur participation sera éventuellement déterminé à chaque renouvellement.
Ce renouvellement automatique prendra effet au 1er avril 2019 pour les bénéficiaires du RSA, et au 1er novembre 2019 pour les autres.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
