15.02.2018
Droit public
Avant de déposer leur proposition de loi, les élus veulent mettre à profit toutes les bonnes idées.
Deux sénateurs ont décidé de soumettre leur proposition de loi sur le statut de l’élu à l’analyse des internautes. Le but : amender le texte avant même qu’il ne soit déposé afin d’y intégrer les commentaires les plus pertinents.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans le domaine des élections, les aménagements suivants sont envisagés :
La date limite pour déposer une contribution sur la plateforme Parlement & Citoyens est fixée au 7 mars.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
