Statut de l’élu : des sénateurs lancent une consultation en ligne

Deux sénateurs ont décidé de soumettre leur proposition de loi sur le statut de l’élu à l’analyse des internautes. Le but : amender le texte avant même qu’il ne soit déposé afin d’y intégrer les commentaires les plus pertinents.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Dans le domaine des élections, les aménagements suivants sont envisagés :

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• obligation d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à toutes les élections ;
• limite d’âge de 70 ans pour les candidatures sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
• prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés sauf aux présidentielles et pour les référendums ;
• droits et obligations de formation à l’entrée en fonction et tout au long de l’exercice du mandat ;
• obligation de déclaration par les groupes parlementaires de leurs collaborateurs à la HATVP comme cela a été imposé pour les collaborateurs des parlementaires.

La date limite pour déposer une contribution sur la plateforme Parlement & Citoyens est fixée au 7 mars.