10.05.2017
Droit public
Deux arrêtés publiés le 7 mai fixent, d'une part, les valeurs du point servant au calcul des forfaits soins de base des EHPAD et, d'autre part, les montants plafonds des forfaits journaliers de soins des petites unités de vie (PUV) et ceux des forfaits journaliers de soins et de transport des accueils de jour.
Les valeurs du point servant au calcul du forfait soins de base des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour l’année 2017 sont fixées par un arrêté interministériel du 4 mai. Par ailleurs, un arrêté du 5 mai revalorise les plafonds applicables pour la fixation du forfait "soins" des petites unités de vie (PUV), ainsi que les plafonds des forfaits "soins" et "transport" des accueils de jour.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La réforme de la tarification des EHPAD, organisée par un décret du 21 décembre 2016, prévoit de nouvelles règles de calcul du forfait de soins de base à compter du 1er janvier 2017. Une formule de calcul mécanique est prévue au titre de l'hébergement permanent :
GMPS validé au plus tard le 30 juin de l'année N-1 x nombre de places autorisées et financées au titre de l'hébergement permanent x valeur du point fixé par arrêté interministériel = forfait soins de base
Si ce résultat diffère des financements octroyés jusqu'alors, l'écart est résorbé sur 7 ans. Encore fallait-il que le gouvernement publie les valeurs du point. C'est chose faite depuis le 7 mai. Pour les EHPAD ayant opté pour le tarif soins global avec ou sans pharmacie à usage intérieur (PUI), il n'y a pas de changement par rapport aux anciens tarifs plafonds, à savoir respectivement 13,10 € et 12,44 €. Pour ceux sous tarif soins partiels, une augmentation de 11 et 10 centimes est prévue. En effet, la valeur du point est fixée à 10,69 € pour ceux avec PUI et 10,10 € sans PUI.
L’arrêté du 5 mai concerne les PUV qui ont opté pour le forfait soins qui sert à financer les rémunérations des infirmiers salariés et les charges sociales et fiscales y afférentes. Il couvre également le paiement des prestations des infirmiers libéraux. Pour les accueils de jour autonomes (non rattachés à un établissement), ce forfait comprend en outre 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l’établissement et des charges sociales et fiscales qui y sont liées, ainsi que 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par arrêté ministériel. Il peut également comprendre le paiement de prestations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens (CASF, art. D. 313-18 à D. 313-20).
L'arrêté du 5 mai fixe les tarifs plafonds des forfaits journaliers de soins et forfaits journaliers de transport des PUV et accueils de jour autonomes. Les valeurs fixées pour 2017 sont supérieures à celles fixées l'année dernière d'environ 1 % (entre 0,989 % et 1,046 % selon les hypothèses).
Plus précisément, le montant plafond du forfait journalier de soins est fixé à :
Par ailleurs, le forfait journalier de transport est plafonné à :
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
