16.08.2016
Droit public
Les tarifs plafonds "soins" applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant conclu une convention tripartite pluriannuelle varient selon que l'établissement utilise ou non le référentiel Pathos et dispose ou non d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Pour 2016, les valeurs annuelles du point à partir desquelles sont calculés les tarifs plafonds sont enfin connues. Comme les années précédentes, seuls les montants applicables aux Ehpad sous tarif soins partiel sont revalorisés.
Ainsi, pour les Ehpad ayant opté pour le tarif global soins, les valeurs de référence restent fixées à :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour les Ehpad ayant opté pour le tarif soins partiel, la valeur annuelle du point est portée à :
L'arrêté rappelle par ailleurs que ces valeurs sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
