09.01.2017
Droit public
Depuis le 1er janvier, un nouveau levier peut être actionné pour faciliter l'accès et le maintien en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés : le dispositif d'emploi accompagné.
Afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder et de se maintenir dans l’emploi sur le marché du travail, la loi Travail du 8 août 2016 a instauré un nouveau dispositif d’emploi accompagné (C. trav., art. L. 5213-2-1). Celui-ci consiste en un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle du salarié, et peut se doubler d'un appui à l’employeur. Les modalités d'application de ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2017, sont précisées par un décret du 27 décembre. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans un avis du 7 novembre 2016, salue la mise en place de ce dispositif, qui "constitue une avancée remarquable [...] dans la palette des solutions proposées pour favoriser le parcours des personnes en situation de handicap vers et dans l'emploi en milieu ordinaire".
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sont éligibles à ce nouveau dispositif d'emploi accompagné (ainsi que leur employeur), les travailleurs handicapés qui :
Ce dispositif est mobilisable dès l'âge de 16 ans. Ce, afin "d'articuler les dispositifs existants visant l'accompagnement de la transition des parcours des jeunes en situation de handicap, y compris au moyen de l'apprentissage", explique la commission du CNCPH.
Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre par une "personne morale gestionnaire", qui peut être :
Le gestionnaire, sélectionné à l'issue d'un appel à candidatures lancé par l'agence régionale de santé (ARS), doit respecter les conditions d’un cahier des charges, défini par l'ARS et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Le contenu minimal de chaque cahier des charges est fixé par le décret du 27 décembre (C. trav., art. D. 5213-90, II).
Le dispositif d'emploi accompagné peut être sollicité par le travailleur handicapé tout au long de son parcours professionnel, ainsi que par son employeur. Il peut également être proposé par un organisme de placement.
Avant son admission, l'intéressé ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relève peut demander la réalisation d'une évaluation préliminaire. La décision d'admission du travailleur handicapé, prise avec son accord, est rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - une admission en urgence étant possible. Elle est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif afin qu'il puisse élaborer la convention individuelle d'accompagnement (qui définit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien prévus - C. trav., art. L. 5213-2-1, II) et, le cas échéant, à l'employeur.
L'accompagnement du travailleur handicapé doit comporter au moins l'un des 4 modules suivants :
Côté employeur, peut être mis en place un appui ponctuel par le référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir et pallier ses difficultés, sensibiliser et former les équipes de travail, adapter le poste et l'environnement de travail, faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé. Le tout en lien avec les acteurs de l'entreprise, et notamment le médecin du travail.
Une convention de financement - dont le modèle doit être fixé par arrêté - ou un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est conclu entre la personne morale gestionnaire et le directeur de l'ARS (C. trav., art. L. 5213-2-1, IV). Le décret vient préciser que peuvent notamment y être associés le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans les conditions prévues par une convention nationale.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
