07.06.2017
Droit public
Les mesures alternatives aux poursuites, qui ne doivent pas être envisagées "comme une réponse pénale par défaut", sont au cœur d'une circulaire du 12 mai. Un référentiel, joint en annexe, propose une présentation précise de l'ensemble de ces mesures, qui vont du rappel à la loi à la composition pénale, en passant par des stages divers et variés : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stage de citoyenneté, stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, stage de responsabilité parentale... Lesquels peuvent être ordonnés comme modalité d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ou comme modalité d'une composition pénale. Dans la première hypothèse, la circulaire encourage, en sus des conventions relatives à la mise en œuvre des différents stages, la signature d'une convention avec des partenaires tels que des structures de soins (CSAPA, CMP...), d'hébergement (CHRS) ou d'accompagnement socio-professionnel (mission locale, Pôle emploi...) ou encore sanitaires (PMI, foyers mère-enfants...). Ce, afin d'enrichir le contenu de la mesure.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Par ailleurs, la circulaire revient sur la place des acteurs et des parties à la procédure dans la mise en œuvre de ces mesures alternatives aux poursuites.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
