02.03.2022
Droit public
Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État confirme la légalité d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, déclarée en raison du mariage avec une ressortissante française, aux motifs que le requérant avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une mise à l’épreuve de deux ans, l’année suivant la déclaration, pour des faits de violences volontaires sur son épouse. Les circonstances que les faits n’aient pas été réitérés, que l’épouse ne se soit pas constituée partie civile et que le demandeur a pu justifier d’une bonne intégration professionnelle, n’ont pu atténuer la gravité des faits qui, par leur nature, ont pu faire regarder l’intéressé comme étant indigne d’acquérir la nationalité française.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
