13.10.2016
Droit public
Tirant les conséquences de l’importance prise par internet dans la société, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a voulu préserver l’accès à ce service pour les ménages modestes connaissant des difficultés. A cette fin, elle instaure à leur profit un droit au maintien de la connexion à internet en cas d’impayés. Les dispositifs existants pour la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques en cas de non-paiement des factures sont, de ce fait, étendus au service d’accès à internet. A savoir : d'une part, la possibilité de bénéficier d'une aide de la collectivité - par l'intermédiaire du fonds de solidarité pour le logement (FSL) - pour s'acquitter de la facture et, d'autre part, le maintien du service jusqu’à ce que le FSL ait statué sur la demande d’aide. Toutefois, le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver "un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique" (CASF, art. L. 115-3).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le champ des aides susceptibles d’être accordées par le FSL est étendu en conséquence aux dettes de factures d’accès à internet. Chaque fournisseur d'accès à internet devra conclure une convention avec le département, afin de définir le montant et les modalités de son concours financier au FSL (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 6 et 6-3 mod.).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
