13.05.2019
Droit public
C'est possible mais uniquement pour les partis politiques structurés au niveau européen.
Le financement d’un parti politique par un État étranger ou une personne morale de droit étranger est par principe prohibé (C. élect., art. L. 52-8). Pourtant, un règlement européen autorise les partis politiques européens à participer, y compris financièrement, à la campagne d’un candidat en France, seuls ou conjointement avec des partis français (Règl. n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, 22 oct. 2014).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le Conseil d’État vient de confirmer que c’est cette dérogation, prévue par les textes européens, qui doit s’appliquer lors des élections européennes. Elle comporte toutefois une restriction de taille : le financement n’est pas ouvert à tout parti politique issu d’un État-membre de l’Union européenne. Encore faut-il que ce parti dispose du label « parti politique européen » délivré par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européenne.
Créé en 1992, ce statut n’a pour le moment été accordé qu’à 10 partis structurés au niveau européen. Ce sont donc les seuls à pouvoir participer au financement de la campagne d’une liste française.
Dans cette hypothèse, les fonds doivent figurer au compte de campagne du candidat (C. élect., art. L. 52-12).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
