17.11.2020
Droit public
Ce report de 3 mois permet de rallonger une campagne électorale fortement perturbée par la situation sanitaire actuelle tout en assurant une périodicité du scrutin satisfaisante.
Au vu du nombre important de demandes de report des scrutins devant avoir lieu en mars prochain, le Premier ministre a demandé à Jean-Louis Debré de recueillir les avis des diverses formations politiques ainsi que des représentants de la communauté scientifique et de lui faire une proposition, la plus consensuelle possible, concernant la date des prochaines élections. Ce dernier, qui a remis son rapport le 13 novembre 2020, préconise de reporter le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique à la fin du mois de juin 2021. La Guyane pourrait se voir appliquer un traitement particulier. En effet, la probabilité de la survenance d'un nouveau pic en juin 2021 dans ce territoire pourrait plaider pour un maintien des scrutins en mars. Une étude épidémiologique sera nécessaire. Le rapport plaide aussi pour que le gouvernement ne tarde pas à afficher ces intentions et dépose dans les plus brefs délais un projet de loi devant le Parlement afin de fixer la nouvelle date des scrutins. Les deux assemblées devront être tenues informées de la situation sanitaire entre la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 16 février) et la date des élections.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L'option du mois de juin 2021 permet de concilier à la fois les impératifs sanitaires et le principe de périodicité du scrutin. Le rapport souligne que la tenue des élections pourrait avoir lieu en mars 2021 avec la mise en œuvre d'un protocole sanitaire spécifique. Mais c'est le déroulement de la campagne électorale qui pose problème. Les candidats n'ont guère d'autres options actuellement que de se tourner vers des modes de communications dématérialisés, plus onéreux, et qui, aux dires d'un certain nombre de personnes audtionnées, se prêtent moins bien aux élections locales. Un délai supplémentaire de 3 mois serait donc le bienvenu.
Le rapport estime que cet allongement de la durée de la campagne électorale doit s'accompagner d'une majoration du plafond des dépenses électorales comme cela s'est fait pour les élections municipales de 2020 et d'une diminution du délai séparant la validation du compte de campagne du paiement effectif des sommes au titre du remboursement forfaitaire. Il recommande également de doubler le volume maximal des professions de foi pour tenir compte du fait que certains électeurs ont pu être privés d'information via le démarchage et la distribution de tracts. Le coût de cette mesure, qui relève du pouvoir règlementaire, devra cependant être évalué aussi bien en termes financiers qu'environnementaux.
Concernant la préparation et l'organisation de ce scrutin multiple, le rapport insiste sur le fait que le ministère de l'intérieur, qui envisage, par décret de simplifier le calendrier d'impression, de routage et de distribution des plis de propagande, devrait en profiter pour réfléchir à des dispositions règlementaires complémentaires permettant d'alléger la charge des communes et d'éviter les risques contentieux liés à l'incomplétude des bureaux de vote. L'emplacement des bureaux de vote mérite également une attention particulière en cette période de crise sanitaire.
Le rapport recommande au gouvernement de reconduire les mesures de simplification du vote par procuration adoptées pour le second tour des élections municipales à savoir autoriser chaque mandataire à disposer de 2 procurations établies sur le territoire national soit une de plus qu'en temps normal et élargir le dispositif permettant aux personnes malades ou infirmes d'obtenir qu'un OPJ se déplace à leur domicile pour établir la procuration aux personnes attestant sur l'honneur qu'elles sont vulnérables à la Covid-19 ou qu'il leur est impossible de participer au scrutin en raison de l'assistance qu'elle porte à une personne malade ou invalide.
Quant à la question du vote par correspondance ou par internet, le rapport indique qu'elle mérite d'être étudiée mais insiste que le fait que les conditions de mise en œuvre devront être suffisamment fiables techniquement pour que la sincérité du scrutin soit garantie. Il alerte également sur le fait que le caractère secret et personnel du vote devra être préservé notamment vis à vis des communautés. Le recours à à ces nouvelles formes de vote en période de Covid et dans un délai restreint paraît donc extrêmement risqué.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
