21.05.2019
Droit public
Le ministère de l’Intérieur publie une nouvelle circulaire concernant les modalités du vote par procuration. Elle remplace la circulaire de 2016 qui s’appliquait jusqu’alors (Circ. 30 aout 2016, NOR : INTA1623717C).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sur le fond, peu de modifications ont été apportées. La nouvelle circulaire se contente principalement d’intégrer les nouveautés apparues depuis 2016, comme par exemple le vote des majeurs protégés ou celui par correspondance des détenus.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
