11.04.2019
Droit public
La nécessité de revenir à un budget en équilibre constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat administratif.
Conformément aux règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut, de façon unilatérale, mettre fin avant son terme à un contrat administratif pour un motif d'intérêt général. Peu importe que le titulaire du marché n'ait pas commis de faute, il a alors droit au versement d'une indemnité (
CE, 2 mai 1958, n° 32401). Dans une décision qui vient seulementd'être mise en ligne sur la site de la juridiction accompagnée des conclusion du rapporteur public, la question est de savoir si ce motif d'intérêt général peut ne pas être directement lié à l'objet du contrat ? Pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la réponse est positive.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En l'espèce, la commune concédante avait dû faire face à de graves difficultés financières. La fermeture des thermes de la ville, ordonnée par le préfet, l'avait privée de 350 000 euros de revenus ce qui l'avait conduit à voter un budget en déficit. La Chambre régionale des comptes l'a invité à rétablir un équilibre financier en lui préconisant notamment de céder plusieurs biens de son patrimoine, en particulier ceux constituant des biens de placement ou des réserves foncières. La commune a donc décidé de vendre la camping municipal ce qui impliquait notamment, au préalable, de résilier la concession d'exploitation d'un bar restaurant situé sur le terrain. Pour le tribunal administratif, les difficultés financières avérées rencontrées par la personne publique concédante constituaient un motif d'intérêt général suffisant pour résilier le contrat.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
