Vers un premier référendum d'initiative partagée ?

La France pourrait expérimenter son premier référendum d’initiative partagée en 2020. Une étape décisive a été franchie puisque le Conseil constitutionnel a jugé conforme la proposition de loi déposée par 1/5^e des parlementaires.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Celle-ci vise à ériger en service public national les activités d’aménagement, d’exploitation et de développement des aérodromes Paris-CDG, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Le but est de faire obstacle à la privatisation de la société Aéroports de Paris, actée dans la future loi PACTE qui devrait être publiée dans les prochains jours.

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Pour valider la proposition, le Conseil constitutionnel a estimé que les 3 critères posés par l’article 11 de la Constitution étaient remplis :

• la proposition a bien été présentée par au moins 1/5^e des membres du Parlement, députés et sénateurs confondus ;
• elle porte sur un sujet autorisé, celui des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ;
• elle n’a pas pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Le problème aurait pu se poser car la privatisation d’ADP sera probablement entérinée avant la fin du mois de mai avec la loi PACTE. Mais le délai d’un an s’apprécie à la date d’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel, soit en l’espèce le 10 avril 2019. Or, à cette date, aucune loi en vigueur ne prévoyait de privatiser ADP.

Le chemin est encore long avant que ce référendum ne devienne réalité. La proposition doit en effet recueillir le soutien d’au moins 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il faudra donc obtenir la signature de 4717396 électeurs, et ce dans un délai de 9 mois.

La période de recueil des soutiens devrait débuter au maximum avant la mi-juin pour s’achever en mars 2020. La logistique est assurée par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Trois options devraient être mises à disposition des électeurs :

• un site internet officiel permettant de recueillir les soutiens en ligne ;
• un point d’accès au service de recueil des soutiens en ligne dans la commune la plus peuplée de chaque canton (ou dans chaque consulat pour les Français de l’étranger) ;
• un formulaire papier qui pourra peut être remis directement à la mairie, envoyé par courrier ou par e-mail.

Même si la proposition récolte suffisamment de soutien, cela ne signifie pas qu’un référendum sera organisé. Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) peut en effet décider d’examiner lui-même celle proposition de loi dans un délai de 6 mois. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure législative que le Président de la République se trouve dans l’obligation de soumettre la proposition de loi au référendum.