21.12.2018
Droit public
Les modalités de répartition du temps d’antenne entre les partis politiques sont ajustées.
La parution d’un décret au Journal Officiel du 20 décembre finalise la mise en conformité du dispositif de répartition du temps d’antenne pendant la campagne des élections législatives.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il y a un an et demi déjà, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 167-1, II et III du code électoral (C. const., 31 mai 2017, n° 2017-651QPC). Celui-ci limitait l’accès aux médias des partis politiques qui ne s’étaient pas constitués en groupes parlementaires, créant ainsi une situation inéquitable.
Cet article L. 167 avait donc été modifié, à l’occasion de la réforme des élections européennes, afin de rétablir un équilibre entre les partis, qu’ils soient ou non représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale.
En intégrant 4 nouveaux articles dans la partie réglementaire du code électoral, le décret parachève le dispositif. Il indique les modalités selon lesquelles les partis politiques peuvent participer à la campagne, notamment les délais pour déposer une demande auprès du ministère de l’Intérieur et le rôle du CSA dans la répartition du temps d’antenne.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 décembre 2018, et s’appliqueront donc au prochain scrutin législatif. Le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 qui régissait la matière est abrogé à compter de cette date.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
