Vers une réforme de la taxation des titres de séjour ?

Dans un rapport rendu public le 19 juin 2019 et déposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les députés Stella Dupont (LRM) et Jean-François Parigi (LR) pointent le niveau élevé des taxes appliquées lors de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour.

 

Estimant que ces contributions sont susceptibles de compromettre l’intégration de certains étrangers, ils suggèrent plusieurs adaptations portant tant sur leur architecture que sur leur montant ou leurs modalités de gestion et de règlement. Des recommandations qui pourraient faire l’objet d’amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

L’organisation des taxes applicables aux titres de séjour, très complexe, repose sur « treize tarifs et majorations différents » auxquels de nombreuses dérogations sont consenties. Les publics concernés par ces dérogations varient selon la nature des titres de séjour et l’opération effectuée (première délivrance, renouvellement, fourniture d’un duplicata).

 

« La plupart » des titres de séjour délivrés aux étrangers non communautaires séjournant légalement en France sont assujettis au paiement de contributions. Le montant unitaire de ces taxes est variable mais, selon le rapport, représente régulièrement 269 euros par document. « Dans certaines circonstances », il peut même s’élever à 609 euros, pour un titre de séjour valable douze mois. Un niveau jugé « excessif », les tarifs en vigueur en France se situant dans la fourchette haute de l’Union européenne et les montants acquittés par les étrangers étant « très supérieurs » à ceux réglés par les nationaux pour la délivrance d’autres documents officiels.

 

Surtout, les députés constatent que cette taxation est défavorable aux étrangers disposant de revenus limités. « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement en raison notamment de l’accès restrictif aux titres de séjour pluriannuels. »

 

Or l’importance de ces contributions conduit certains étrangers à ne pas pouvoir les acquitter et à solliciter le concours d’associations caritatives ou de centres communaux d’action sociale. Ce qui aboutit à un paradoxe, de l’argent public servant, d’une certaine façon, au paiement de taxes imposées par l’État.

Face à ce constat, le rapport suggère, en premier lieu, de rendre ces taxes « plus simples », en réduisant leur nombre de treize à cinq et en retenant des « tarifs ronds » (0, 25, 50, 100 et 200 euros) pour faciliter la compréhension et la gestion du dispositif.

 

Les parlementaires formulent également huit propositions pour rendre le régime tarifaire « plus juste » et en rapprocher le niveau de la moyenne des pays européens. Ils proposent notamment :

 

- de réduire ou supprimer certains montants (abaissement de 250 à 100 euros de la taxe due en cas de renouvellement d’une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an, suppression des majorations de 9 et 16 euros pour la fourniture de duplicata) ;

 

- d’exonérer les conjoints de Français du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour ;

 

- de prévoir une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour.

 

A l’inverse, le rapport suggère de relever le montant du droit de timbre associé aux titres de séjour.

 

Enfin, pour « rendre la taxation plus fonctionnelle », les députés préconisent, entre autres, d’autoriser les étrangers à régler les taxes en deux fois tout en assurant la délivrance du titre de séjour original dès l’enregistrement du premier paiement. « Aucun seuil de revenu ne serait fixé pour recourir à cette facilité de paiement » et la situation des étrangers serait laissée à l’appréciation des préfectures.