Vidéo-audiences : la CNDA et les avocats trouvent un accord

18.11.2020

Droit public

A l'issue d'une médiation commencée à l'été 2019, la Cour nationale du droit d'asile et les représentants de la profession d'avocat ont signé un accord fixant un cadre précis pour la mise en oeuvre de vidéo-audiences. Il prévoit notamment le recueil du consentement du demandeur d'asile.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les organisations représentant la profession d’avocat ont trouvé un terrain d’entente pour signer, le 12 novembre 2020, un « vademecum » sur les conditions de mise en œuvre de la vidéo-audience pour l’examen des recours des demandeurs d’asile.
Remarque : cet accord est le fruit d’une concertation démarrée à l’été 2019 par le conseiller d’État, Alain Christnacht. La CNDA faisait alors face à une fronde des avocats contre ce nouveau type d’audiences autorisé pour la métropole (et non plus seulement pour les outre-mer) par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (v. bull. n° 281-1) et validé par le Conseil constitutionnel (Cons. Const., déc. n° 2018-270 DC, 6 sept. 2020). Ce dispositif avait été instauré en janvier 2019, à titre expérimental (en vue de sa généralisation en métropole), au siège des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy pour permettre à la Cour de juger les recours des requérants domiciliés dans le ressort de ces juridictions depuis son siège, à Montreuil.
L’idée de ce vademecum, en forme de guide des bonnes pratiques, est « d’indiquer aux différents acteurs de l’audience – magistrats, avocats, rapporteurs, secrétaires d’audience, interprète – dans quelles conditions elles doivent se dérouler pour ne pas faire obstacle au respect des garanties fondamentales inhérentes au droit du requérant à un recours effectif », indique le document en préambule.
Dans un communiqué, la CNDA a indiqué que les vidéo-audiences débuteront dans un premier temps « début 2021 » pour les demandeurs d’asile domiciliés dans la région de Lyon et de Nancy.
L’accord du demandeur d’asile, préalable à la vidéo-audience
Au-delà du cadre matériel d’une vidéo-audience (lieux, équipements), l’accord détaille notamment les conditions préalables à son organisation. A cet égard, et c’était une question au cœur des revendications des avocats, alors que les dispositions nouvelles du Ceseda autorisent le recours à la vidéo-audience pour les demandeurs d’asile sans leur consentement, la CNDA « accepte que l’audition ait lieu à Montreuil en présentiel si le requérant exprime ce choix ».
Le choix du requérant en faveur d’une vidéo-audience ou d’une audience en présentiel à Montreuil est formulé au moment du dépôt du recours à la Cour. l'intéressé disposera alors d’une notice l’informant des conditions dans lesquelles la vidéo-audience se déroule et de ses droits.
S’il n’a pas exprimé de choix dans son recours, celui-ci devra être exprimé au plus tard dix jours après la réception de l’accusé de réception du recours et de la notice d’information. Et si, in fine, il n’a exprimé aucun choix, il sera convoqué en présentiel.
Dit autrement, dans les faits, il est convenu que le consentement du demandeur sera un préalable à la vidéo-audience.
Un principe de loyauté à respecter dans l’utilisation de la vidéo
L’accord prévoit également la présence de l’interprète aux côtés du requérant sauf « impossibilité absolue » et fixe comme préalable à l’organisation de vidéo-audiences une formation des différents acteurs (formation sur la prise de vue et le cadrage pour les magistrats, les avocats et les interprètes, par exemple).
Il précise encore que les principes généraux de la prise de vue sont régis par les principes de « loyauté et de sécurité ». Ainsi, le visage du locuteur au moment où il s’exprime doit être visible à l’écran, le cadrage doit éviter les images non flatteuses, gros plan, prises de vue à contre-jour ou rendant le visage du requérant invisible. L’avocat, comme le requérant, doit pouvoir formuler à tout moment des observations relatives au cadrage et demander des modifications.
De la même façon, le vademecum détaille les bonnes pratiques dans le déroulement de l’audience, phase par phase.
Un premier bilan attendu après trois mois de fonctionnement
La démarche de concertation va se poursuivre. L’accord prévoit en effet que le déploiement de la vidéo-audience sera évalué régulièrement par un comité de pilotage composé de représentants de la CNDA, de la profession d’avocat, d’interprètes, de médecins et d’experts des techniques audio-visuelles.
Un premier bilan sera fait après trois mois de fonctionnement en métropole puis des bilans seront faits tous les six mois.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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