19.12.2016
Droit public
Mis en place par la loi du 4 août 2014 sur l'égalit�� réelle entre les hommes et les femmes, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ne faisait toujours pas l'objet d'un décret d'application. Lacune enfin comblée par un texte publié au Journal officiel du 14 décembre 2016...
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un "stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes" (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 50 : JO, 5 août). Ce stage a vocation à être prononcé à tous les stades de la procédure contre l'auteur des violences, c'est-à-dire dans le cadre d'alternatives aux poursuites, dans celui d'une composition pénale, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou en tant que peine complémentaire autonome. L'absence de décret faisait jusqu'alors obstacle à la mise en œuvre de cette mesure et, le cas échéant, à ce que cette peine puisse être inscrite au casier judiciaire. Ravivant le dispositif, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme a encadré le délai et le coût maximum, pour le condamné, de ce type de stage (L. n° 2016-731, 3 juin 2016, art. 108 : JO, 4 juin). Six mois plus tard, un décret du 12 décembre 2016 en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il y est précisé que le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre "de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis".
Les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes. Les conditions de mise en œuvre de ce stage sont encadrées par les mêmes dispositions que celles régissant le stage de citoyenneté (C. pén., art. R. 131-36 à R. 131-44). Ainsi, la durée du stage est fixée en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles de l'auteur des violences et la durée journalière de formation effective ne peut excéder 6 heures (C. pén., art. R. 131-36). Ces stages sont organisés, selon les cas, sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine ou du service pénitentiaire d'insertion ou de probation. Ils font l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle et validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance (C. pén., art. R. 131-37).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
