29.04.2019
Droit public
Le matériel de vote sera remis aux personnes incarcérées dont la demande aura été acceptée.
Pour les prochaines élections européennes, un vote par correspondance a été mis en place à titre expérimental pour les détenus (v. notre article « Une nouvelle expérience de vote pour les détenus » du 25 mars 2019).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions, des bulletins de vote doivent être mis à disposition. Un arrêté impose donc aux candidats têtes de liste de remettre à la commission de propagande de Paris 10 000 bulletins de vote.
Les documents doivent être livrés entre le lundi 6 mai 2019, 9 h et le vendredi 10 mai 2019, 10 h à l’adresse suivante : Commission nationale de propagande, préfecture de Paris et d’Ile-de-France, direction de la modernisation et de l’administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Les mêmes délais et conditions de dépôt s’appliquent aux candidats qui souhaitent par ailleurs soumettre leurs projets de circulaires et de bulletins de vote à la commission (v. notre article « Contrôle des circulaires et bulletins de vote : la commission de propagande doit être saisie avant le 10 mai » du 29 avril). Les documents destinés aux détenus doivent cependant faire l'objet d'un conditionnement distinct et identifié de celui des documents électoraux classiques.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
