12.04.2019
Droit public
Interrogés par les parlementaires, les ministres ont rejeté plusieurs pistes de réforme.
En cette période de forte actualité électorale, les parlementaires profitent du mécanisme des questions au gouvernement pour soumettre leurs idées de réforme. De leur côté, les ministères n’hésitent pas à écarter d’emblée certaines de ces pistes.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
C’est sans ambiguïté que le gouvernement indique qu’il n’étendra pas les possibilités de vote par correspondance sous pli fermé. Il souhaite même y mettre fin à plus ou moins longue échéance, pour le remplacer par un vote électronique. Idéalement, la substitution devrait s’opérer pour les élections consulaires de 2020 et les élections législatives de 2022. Cela dépendra toutefois de l’avancement de l’objectif de sécurisation du vote électronique.
Dans cette attente, il n’est pas envisagé d’étendre ce vote papier à d’autres électeurs que ceux résidant et votant à l’étranger dans une ambassade ou un consulat.
Le bulletin de vote unique est une idée qui réapparaît avant les élections générales, le plus souvent dans un souci d’économie. Au lieu d’aligner dans les bureaux de vote les bulletins de chaque candidat ou liste de candidats, un bulletin unique agrégeant tous ces candidats serait mis à disposition. L’électeur n’aurait plus qu’à cocher la case correspondant au candidat ou à la liste de son choix.
Le gouvernement est sceptique sur les conséquences d’une telle substitution. Les économies engrangées sont minimes. Le coût unitaire d’impression d’un bulletin de vote est de moins de 2 centimes d’euros TTC à l’unité. Pour les dernières élections présidentielles par exemple, le remboursement des bulletins aux candidats n’a représenté qu’1,5 % du montant total des dépenses engagées par l’État pour le scrutin.
Par ailleurs, le bulletin de vote unique semble difficile à mettre en œuvre pour les élections au scrutin de liste au regard du nombre de nom à y faire figurer. Pour les prochaines élections européennes, cela nécessiterait ainsi de faire figurer les 79 noms des candidats multipliés par le nombre de listes.
Le bulletin de vote unique n’est donc pas une solution pertinente selon le gouvernement.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin pour les élections municipales est majoritaire avec une possibilité de panachage. Ce n’est qu’au-delà de ce seuil que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d’alternance homme/femme.
Le gouvernement n’envisage pas de revenir sur ce système et de faire passer toutes les communes en scrutin proportionnel. Le panachage se justifie dans les plus petites communes où le vote est fortement lié à la personnalité des candidats et à leurs rapports avec la population. Par ailleurs, l’atteinte d’une parité homme/femme dans ces plus petites circonscriptions est un objectif trop ambitieux compte tenu des difficultés de recrutement auxquelles ces communes sont déjà confrontées. Le gouvernement rappelle enfin que les élections municipales auront lieu dans moins d’un an et que la tradition républicaine s’oppose à une modification du mode de scrutin à si brève échéance.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
