Prévention des difficultés et procédures collectives | Editions Législatives

Prévention des difficultés et procédures collectives

15/06/2023

Meilleure vente / Hors-série 2023

  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2023
  • Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.
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À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2023 :

  • Portée de la caducité d’un accord de conciliation à l’égard d’une caution (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, n° 617 B
  • Exequatur impossible d’une sentence arbitrale condamnant un débiteur en procédure collective (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771, n° 112B)
  • Absence de délai supplémentaire accordé à un créancier situé à l’étranger pour déclarer une indemnité de résiliation (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, n° 36 B)
  • Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la mention au RCS (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, n° 46 B)
  • Absence de responsabilité pour insuffisance d’actif pour les fautes commises pendant la période d’observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, n° 181 B)
  • Protection du locataire en liquidation judiciaire et point de départ de l’action en résiliation du bail (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, n° 34 B)
  • Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice générale : Caroline SORDET
  • Directrice de la rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris, membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  • Rédacteur : Benjamin JORET
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET JOURNET

Avec la participation de :

  • Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
  • Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Catherine CADIC, juriste
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse
  • Laurence Caroline HENRY, professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté
  • Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
  • Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, avocat, spécialiste en droit du travail
  • Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg
Date de parution
15/06/2023
Public cible
Professionnels du droit : avocats, notaires, conseils, juristes…
Nombres de pages
302
Largeur
19 cm
Hauteur
28,5 cm

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