Prévention des difficultés et procédures collectives | Editions Législatives

Prévention des difficultés et procédures collectives

01/06/2022
Meilleure vente / Hors-série 2022
  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022
  • Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.
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À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2022 :

  • Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et incidences sur les procédures du livre VI (L. n° 2021-172, 14 févr. 2021)
  • Etat sur l’intégralité des frais de procédure à faire figurer dans l’accord de conciliation (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée avec un champs d’application élargi et des classes de parties affectées obligatoires (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Déclaration de créance qui porte sur l’assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Prolongation exceptionnelle de la période d’observation réservée au seul redressement judiciaire (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Engagement d’apport de trésorerie à mentionner dans le projet de plan de sauvegarde et bénéfice du privilège légal des créances postérieures (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Pérennisation de l’extension des conditions d’application de la LJS aux personnes physiques (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
  • Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Corinne GENDRAUD
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET JOURNET

Avec la participation de :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
  • Laurence Caroline HENRY, professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté
  • Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
  • Pauline SÉRANDOUR, avocat associé, Barthélémy avocats
  • Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg
Hauteur
28,5 cm
Date de parution
01/06/2022
Public cible
Professionnels du droit : avocats, notaires, conseils, juristes…
Nombres de pages
304
Largeur
19 cm

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