À quelles conditions le covid-19 pourra-t-il être reconnu en maladie professionnelle ?

À quelles conditions le covid-19 pourra-t-il être reconnu en maladie professionnelle ?

16.09.2020

HSE

La reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle ne sera automatique que pour les professionnels du médical et médico-social qui ont été en détresse respiratoire. Les autres plaideront leur cas devant un comité national spécialisé.

Un décret du 14 septembre 2020 traite de la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV-2.

Il créé deux tableaux de maladie professionnelle, l’un pour le régime général et l’autre pour le régime agricole. La logique habituelle s'applique : les personnes remplissant les trois conditions d’un tableau (maladie, délai de prise en charge, travaux effectués) bénéficieront d’une reconnaissance automatique.

Dans le cas présent, seules les affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV-2 et ayant nécessité une oxygénothérapie ou une autre forme d’assistance ventilatoire sont concernées. L’infection au virus doit avoir été confirmée par un examen biologique ou un scanner ou, à défaut, par une "histoire clinique documentée" (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux…). Le recours à l'oxygénothérapie ou à une autre forme d'assistance ventilatoire doit aussi être attestée par des comptes rendus médicaux. Les affections ayant entraîné le décès sont aussi concernées. Les conditions sont donc finalement plus restrictives que ce qu'avait annoncé Olivier Véran en mars en déclarant : "Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle". 

Travaux listés 

Le délai de prise en charge, c'est-à-dire la durée maximum entre la cessation de l'exposition et l'apparition de la maladie, est fixé à 14 jours. Les travaux concernés relèvent du soin, de l'entretien ou encore de l'administratif, mais uniquement dans certains secteurs, le médical et le médico-social essentiellement. Dans le détail, il s'agit de :

  • Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières ;
  • Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement ;
  • Les activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.

Les activités visées par le tableau du régime agricole sont aussi les travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, mais dans les services de santé au travail, les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes, les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés, ou les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole. 

Comité spécial 

Les personnes qui ne remplissent pas les trois conditions doivent faire une demande de reconnaissance dite hors tableau. Sont donc concernés des professionnels cités dans les tableaux (infirmiers, aides à domicile...) mais qui n'ont pas été placés sous oxygénothérapie ou une autre forme d’assistance ventilatoire, ou bien des salariés d'autres secteurs (caissiers, ouvriers...).

D'habitude, c'est au CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle) de statuer sur ces cas. Exceptionnellement, dans le cas du covid-19, la charge reviendra à un comité unique. L'organe sera composé d'un médecin-conseil de la Cnam ou de la MSA (ou retraité) et d'un PU-PH (professeur des universités-praticien hospitalier), un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie (y compris retraité), ou un médecin du travail, retraité compris (ou un interne en service ou collaborateur médecin).

"La composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers", explique la notice du décret du 14 septembre. Exit, en effet, le médecin inspecteur du travail, dont manquent certaines régions. Dans les CRRMP, les PU-PH ou les praticiens hospitaliers ne peuvent pas être remplacés par un médecin du travail. Les retraités ne sont pas non plus mobilisés. 

D'après l'AFP, les personnes qui ne remplissent aucune des deux conditions (ne travaillant pas dans le médical ou médico-social et n'ayant pas nécessité une oxygénothérapie ou une autre forme d’assistance ventilatoire, donc) devraient passer par un médecin-conseil pour définir si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité, avant de pouvoir présenter leur cas devant le comité spécial. Une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin conseil fixerait le montant de l’indemnisation, d'après l'AFP toujours.

La reconnaissance permet normalement une prise en charge à 100 % des frais médicaux et la perception d’une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. En cas de décès, les ayants droit perçoivent une rente.

 
"Quelques centaines de personnes"

L'association Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu ont annoncé hier déposer un recours en annulation du décret devant le Conseil d'État. Pour elles, le dispositif de reconnaissance par tableau ne profitera qu'à "quelques centaines de personnes", alors que les autres "seront envoyées dans un parcours du combattant se traduisant par un contentieux long et souvent voués à l'échec". Elles font remarquer qu'il sera "strictement impossible" de prouver l'origine professionnelle de la contamination.  

Elles regrettent que les atteintes non pulmonaires (neurologiques, cardiaques...) ne soient pas prises en compte dans les tableaux et que ceux-ci ne concernent que certaines professions. Le recours est donc déposé, entre autres, au motif d'une "rupture d'égalité entre les citoyens".

Critiques similaires du côté de la Fnath (association des accidentés de la vie) qui qualifie cette reconnaissance de "peau de chagrin" et regrette que les bénévoles ne soient pas pris en compte.

 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Pauline Chambost
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