Accidents du travail graves et mortels : l'instruction qui se veut "au service de l'efficacité de la réponse pénale"

Astrid Panosyan Bouvet l'avait annoncée au Coct en début d'année, nous vous en donnions le contenu hier et elle vient d'être diffusée (voir document joint) : une instruction pour "renforcer significativement - communique le ministère du travail le 10 juillet 2025 - la coopération entre l'inspection du travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés". 

Il y a chaque jour au moins 2 décès et 100 blessés graves, selon les chiffres du ministère. Un nombre qui stagne depuis plus de 10 ans. "Ces accidents graves et mortels sont fréquemment la conséquence de l'absence ou de la mauvaise évaluation des risques par l'employeur, et des manquements qui en résultent dans la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires", est-il écrit en préambule de l'instruction. Et encore : "La préservation de l'intégrité physique des travailleurs, qui est une obligation légale de moyens renforcée, requiert un respect scrupuleux de la réglementation du travail et des politiques de contrôle et de sanction efficientes".  

L'instruction, signée conjointement par le ministère du travail et la Chancellerie, définit les actions des inspecteurs du travail et des procureurs de la République, "au service de l'efficacité de la réponse pénale". Il y est notamment mis en avant la nécessité de mettre en œuvre "une politique plus coercitive lorsque des infractions sont constatées, dans des situations susceptibles d'être source d'ATGM". Pour les infractions qui touchent à la sécurité au travail, les inspecteurs du travail doivent donc "user largement de leur pouvoir de verbalisation [...] même en l'absence d'accident du travail".  

Les ministères demandent aussi de prioriser la transaction pénale, lorsqu'il n'y a pas eu d'accident du travail. "Elle permet d'apporter une première réponse pénale rapide et d'imposer une régularisation au contrevenant" et est ainsi "particulièrement adaptée à la répression des infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs".  

Créées par l'ordonnance de 2016, les transactions pénales pour les infractions à la 4e partie du code du travail sont peu utilisées, constate l'Igas dans un récent rapport, y voyant des freins dus aux pratiques professionnelles, avec par exemple des difficultés pour "fixer le montant des amendes". L'inspection recommandait une circulaire conjointe de la rue de Grenelle et la Chancellerie pour fixer "les objectifs partagés et les priorités d’une politique pénale en droit du travail". C'est donc chose faite. 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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