Actions nationales 2023 de l'Inspection des installations classées

Une instruction du 12 décembre 2022 fixe les actions nationales prioritaires de l'Inspection des installations classées pour 2023.

En liminaire, l'instruction rappelle le contexte particulier dans lequel ces priorités ont été établies : la concomitance de leur élaboration avec celle des orientations stratégiques pluri-annuelles 2023-2027 de l’Inspection, lesquelles seront prochainement connues, la mise en place de la planification écologique interministérielle, ainsi que « des conséquences visibles du changement climatique » ou encore « l’impérieuse nécessité de la sobriété énergétique et du développement des énergies renouvelables ».

Et, comme chaque année, des actions de fond et des actions thématiques ont été fixées.

Les premières actions prévues par l'instruction concernent la mission classique de police des installations classées : visites d'inspection, instruction des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement et de leurs modifications, propositions de mise à jour des prescriptions, examen des dossiers de cessation d'activité, lutte contre les exploitations illégales...

Elles concernent également les autres missions de police de l'Inspection, comme l'application de la réglementation minière récemment amendée et relative à l'après-mine, ou encore le contrôle des équipements et produits à risques ou les risques chroniques (REACH, SAO, fluides frigorigènes, biocides...), sans oublier la mise en œuvre des mesures issues de la loi AGEC du 10 février 2020.

Comme l'année dernière, l'intégration des risques technologiques et sanitaire à l'échelle de la planification et de l'aménagement est également au programme, via par exemple l'information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage des bases GIDAF, GEREP, quotas CO2, etc.) ou encore l'appui aux préfets, voire aux collectivités, pour la planification (plans déchets, plans santé-environnement...).

La poursuite de la saisie et de la mise à jour de l'outil GUNenv est également mentionnée, l'instruction rappelant l'importance du bon remplissage de la base de données, en vue des extractions de statistiques aux niveaux départemental, régional et national.

Trois actions constituent des axes d’effort particulier à mener en 2023 :

1. Action sécheresse : il s'agira de compléter les arrêtés préfectoraux des plus gros consommateurs d’eau par des mesures spécifiques sécheresse, pour les installations qui n’en disposeraient pas déjà, et de vérifier le respect des prescriptions « sécheresse » et la capacité de l’exploitant à les mettre en œuvre.

2. Méthanisation - limitation des fuites : l’action consistera en un contrôle des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives à la surveillance des fuites de gaz, qui pourrait déboucher sur des contrôles complémentaires concernant les exigences relatives aux équipements sous pression, voire aux canalisations de transport ou de distribution de gaz auxquelles les méthaniseurs peuvent être raccordés. Ces inspections seront à associer, si possible, avec des mesures de contrôle en prévention du risque accidentel (comme par exemple la situation des installations de méthanisation au regard de la rubrique 4310, lorsque le contrôle n'a pas été fait dans le dossier initial ou que les conditions d'exploitation ne sont pas celles du dossier initial).

3. Contrôle des rejets atmosphériques des installations soumises à autorisation : l'action visera à contrôler le captage à la source des rejets dans l'air ainsi que les installations de traitement, à vérifier la réalisation des contrôles réglementaires par un organisme agréé des rejets atmosphériques, et à conclure sur le respect des valeurs limites d'émission.

Orientations thématiques des visites d’inspection

Deux actions seront systématiques en 2023 :

• action « post accident-Rouen » : mise en œuvre des évolutions réglementaires de 2020 et 2021, pour les liquides inflammables et les stockages de matières combustibles (entrepôts) : l’action nationale consistera à vérifier, pour les installations suivantes, leur situation administrative au regard des évolutions récentes (champ d’application de l’arrêté ou évolution de la nomenclature), et à contrôler la bonne mise en œuvre des premières échéances réglementaires :

♦ stockage de matières combustibles en entrepôts couverts (relevant de la rubrique 1510) soumis à autorisation ou enregistrement ;
♦ installations relevant du régime de l’autorisation, ayant une activité de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et/ou en réservoirs aériens ;
♦ installations relevant du régime de la déclaration pour des liquides inflammables.

• inspection et régularisation des sites soumis à la directive IED 2010/75/UE sur les émissions industrielles : les établissements régulièrement mis en service qui ne disposeraient pas encore d’arrêté préfectoral seront recensés et les arrêtés préfectoraux nécessaires seront proposés.

Chaque région devra mettre en œuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3, une action dans la liste C.1 à C.3 et une action dans la liste D.1 à D.2. Comme tous les ans, un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

A.1 Silos : au vu de l'accidentologie, les inspections porteront sur les mesures de prévention des incendies pouvant survenir dans les silos et dans les installations desservant ces derniers (transporteur, élévateur, vis sans fin ...). Elles viseront les silos de céréales, produits alimentaires et de biomasse, relevant des rubriques 2160 ou 1532.

A.2 Accidentologie dans les Seveso : l'accent sera mis sur l'identification des causes des évènements (accident, incident ou presque accident) et particulièrement la connaissance des causes profondes, sachant que l’action portera de manière privilégiée sur les établissements ayant une activité de production.

A.3 Canalisations de transport - plans de sécurité et d’intervention (PSI) : l’action visera à s’assurer, au travers notamment d’exercices inopinés, de la bonne préparation des transporteurs mais également des distributeurs de gaz. L’inspection associera à cette action les services d’incendie et de secours et les services des préfectures intéressés. Ces contrôles pourront également être complétés par des vérifications ciblées sur les conditions d’encadrement des phases transitoires d'exploitation, telles que les opérations de mise hors produit ou de remise en service.

B.1 Traçabilité des déchets (deux volets) :

♦ vérification de Trackdéchet : il s'agira, à la suite d’une inspection, de vérifier la présence du site, dans la base de données de déclarants concernés par les déchets dangereux, hors DASRI et fluides frigorigènes. L’action devra cibler les déchets dangereux (comprenant l'amiante et les déchets POP en tant que tels) ;
♦ registre national des déchets, terres et sédiments - RNDTS (plutôt au second semestre 2023) : l’action consistera en la vérification de la présence, dans la base de données, d'ICPE concernées par le registre. Pour cette première année, il sera demandé de privilégier les déchets accueillis en décharge ou en incinérateur.

B.2 Interdiction d’utiliser de la vaisselle et des couverts jetables dans la restauration : il s'agira de vérifier auprès des principaux acteurs de la restauration rapide le respect de l'obligation en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, issue de la loi AGEC, de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu’avec des couverts réemployables.

B.3 Interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques : il conviendra de vérifier la mise en œuvre des interdictions en la matière posées par la loi AGEC.

C.1 Surveillance des rejets d’activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels : la surveillance de ces rejets est prolongée en 2023, en se focalisant cette fois sur les sites industriels fabricant et ou utilisant des substances identifiées par l’Anses en avril 2021 comme substances prioritaires à évaluer du fait de leur potentielles propriétés de perturbation endocrinienne. Selon les résultats des analyses de ces prélèvements, des actions supplémentaires pourront être mises en œuvre.

C.2 Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et aux fiches de données de sécurité (FDS) : il s'agira de contrôler les obligations réglementaires liées à la prévention des émissions de GES fluorés chez les détenteurs de gros équipements et auprès des opérateurs amenés à manipuler ces fluides. L’action consistera également à mener des contrôles de conformité des FDS des produits utilisés au sein des entreprises relevant de la rubrique 1185.

C.3 Contrôles des biocides dans les entreprises 3D: désinfection, dératisation, désinsectisation : sera contrôlé le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides, relatives aux conditions d’usage ou de distribution de ces produits :

♦ certibiocide ;

♦ conditions d’autorisation et d’utilisation des produits biocides, en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 pour les produits soumis à autorisation de mise sur le marché ou en vertu des dispositions nationales prévues par le code de l’environnement pour les produits biocides en régime transitoire ;

♦ label « Punaises », pour les professionnels revendiquant ce label dans la lutte contre les punaises de lit.

D.1 Redynamisation du plan de progrès pisciculture : l'inspection des installations classées agricoles inspectera cinq piscicultures par région afin d'enclencher et/ou d'achever leur processus de confortement juridique, sous l'égide du pilote désigné par le préfet de région et en coordination avec les services départementaux concernés (police de l'eau notamment).

D.2 Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes dans les abattoirs et les industries agro-alimentaires : l’inspection des installations classées du secteur de l’agroalimentaire réalisera cinq inspections par région dans des abattoirs ou des industries agroalimentaires dans lesquels des gros équipements contenant des fluides frigorigènes sont utilisés (relevant notamment de la rubrique 1185), afin de contrôler l’emploi, la manipulation et le conditionnement de ces fluides.

Comme chaque année, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2023 et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2024.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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