Autorisation environnementale : quels changements depuis le 1er août avec le décret Asap ?

Publié au Journal officiel du 31 juillet, le décret n° 2021-1000, pris pour application de diverses dispositions de la loi Asap, traite notamment de l’autorisation environnementale, précisant des délais, indiquant les modalités de consultation du public, ou encore pour la demande de prolongation ou renouvellement d’une autorisation environnementale.

L'article 56 de la loi Asap est venu compléter les dispositions de l'article L. 181-30 du code de l'environnement en prévoyant la faculté pour le préfet, sous certaines conditions, d'autoriser le porteur de projet à commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, à ses frais et risques.

Cette décision spéciale du préfet doit toutefois obéir à un certain nombre de conditions, dont il restait jusqu'alors une inconnue. En effet, la décision préfectorale ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation.

Le décret fixe ce délai à 4 jours, à l'article D. 181-57 du code de l'environnement.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er août 2021.

L'article 44 de la loi Asap a modifié les modalités de participation du public en matière d'autorisation environnementale. Si l'enquête publique reste requise pour les projets soumis à évaluation environnementale, pour les autres projets, le préfet apprécie si l'enquête publique est nécessaire, ou si elle peut être remplacée par une participation du public par voie électronique (PPVE).

Le décret du 30 juillet 2021, qui porte application du titre III de la loi Asap, aménage les dispositions réglementaires correspondantes, c'est-à-dire les articles R. 181-12 et R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement.

Ainsi, en cas de PPVE, le point de départ de la phase de consultation du public est l’émission de l’avis de lancement de la PPVE prévu à l’article R 123-46-1, et non la saisine du tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur (C. envir., art. R. 181-35).

Des dispositions communes (enquête publique et PPVE) sont en outre prévues concernant (C. envir., art. R. 181-36) :

• la mention dans l'avis d'enquête ou l'avis de lancement de la PPVE des installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI),

• pour les installations classées soumises à autorisation environnementale, le rayon des communes concernées.

Concernant la phase de décision, et selon les cas, le préfet statuera dès lors sur la demande d'autorisation environnementale (C. envir., art. R.181-41) :

• dans les 2 mois à compter du jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public,

• ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2021.

Selon un récent rapport parlementaire sur la mise en application de la loi Asap, les économies qui pourront être réalisées via cette procédure dématérialisée (entre les indemnités versées aux commissaires enquêteurs et les divers frais matériels) sont estimées à environ 4 000 € par dossier, soit un gain annuel moyen de 400 000 € (Rapp. d'information AN n° 4370, 13 juill. 2021).

Jusqu'à présent, l'article R181-49 du code de l'environnement prévoyait que la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale devait être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

L'article 2 du décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions de simplification en matière d’environnement ramène ce délai minimal à 6 mois, le délai de 2 ans ayant été jugé "trop long et inadapté".

À titre d'exemple, selon le rapporteur du projet de texte Philippe Merle, ce délai a notamment posé problème dans le cadre de l’exploitation de carrières, les exploitants de ces dernières ne pouvant pas savoir deux ans avant la fin de leur autorisation s’ils parviendraient à épuiser leur gisement d’ici à l’échéance de l’autorisation.

En outre, toujours selon Philippe Merle, la grande majorité des demandes de renouvellement sont des modifications non substantielles (CR CSPRT 13 janv. 2021).

Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2021.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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