Bouclier tarifaire : tous les boulangers ne peuvent pas en profiter

Seuls les boulangers consommant moins de 36 kVA peuvent bénéficier du bouclier tarifaire plafonnant la hausse des tarifs d'électricité à 15 % en 2023. Les autres sont éligibles à l'amortisseur électricité, qui est bien moins protecteur et plus complexe. Ils ont donc demandé, en vain, à élargir le premier dispositif à toute la profession.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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• le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes, dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;

• l'amortisseur électrique pour les consommateurs finals dont le nombre d'employés, le chiffre d'affaires ou la consommation électrique sont supérieurs aux seuils fixés pour bénéficier du bouclier tarifaire.

Estimant que l'amortisseur électrique ne constitue pas une mesure suffisante pour permettre aux entreprises de boulangerie qui y sont éligibles de faire face à l'augmentation des prix de l'électricité, l'association L'Union des artisans boulangers indépendants et des boulangers ont demandé au juge des référés d'enjoindre au gouvernement d'étendre à toute personne concernée par l'amortisseur électrique, dont ils font partie, le bouclier tarifaire électrique instauré par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 et de convoquer sous huit jours le Conseil national de la consommation pour obtenir la délibération prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce avant de prendre un décret en Conseil d’État.

Pour justifier de l'urgence, ils font valoir que l'augmentation des charges que représente le prix de l'électricité, malgré l'application de l'amortisseur électrique, risque de compromettre la poursuite de leur activité et de les contraindre à licencier certains salariés.

Toutefois, ni les mesures sollicitées, qui sont des mesures réglementaires ne présentant pas le caractère de mesures de sauvegarde provisoires à très bref délai, ni la situation des entreprises requérantes, qui n'établissent pas que faute de remplir les conditions posées par le décret du 31 décembre 2022 pour bénéficier du bouclier tarifaire, elles se trouveraient exposées à bref délai à une cessation de paiement, ne permettent de regarder comme remplie la condition d'extrême urgence justifiant l'intervention rapide du juge des référés. Les conclusions des requérants sont donc rejetées.