23.06.2022
Droit public
Un décret supprime le recours hierarchique contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours devra être formé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite.
Publié au Journal officiel du 18 juin, un décret du 17 juin 2022 précise les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de certificat. Ce recours devra être exercé, avec représentation obligatoire d’avocat, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de la date à partir de laquelle sa délivrance est implicitement refusée.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Par conséquent, le chapitre I du Titre 1er du Livre III du code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques » est restructuré avec la création d’une première section relative aux dispositions communes (C. proc. civ., art. 1038 à 1041), une seconde section intitulée « dispositions propres aux contestations sur la nationalité » (C. proc. civ., art. 1042 à 1045) et une troisième section désormais consacrée aux « dispositions propres aux certificats de nationalité française » (C. proc. civ, art. 1045-1 et 1045-2).
Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l’articulation avec la saisine par voie d’assignation n’est pas très claire, cette dernière n’ayant pas été supprimé de la future rédaction de l’article 1040 du code de procédure civile. Des précisions par voie de circulaire seraient ici les bienvenues.
Aux termes du décret du 17 juin 2022, la demande de certificat de nationalité française devra, à compter du 1er septembre 2022, être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Le contenu de ce formulaire, ainsi que la liste des pièces à produire à l’appui de la demande, seront déterminés par arrêté du ministre de la justice (C. proc. civ, art. 1045-1, al. 1er).
Remarque : attention, point de vigilance : une copie du formulaire devra être conservée car sa production est une condition de recevabilité de la requête en contestation du refus.
Les communications du greffe et le récépissé qui doit être délivré, après vérification du dossier, seront transmis par voie électronique sur l’adresse email du demandeur (C. proc. civ, art. 1045-1, al. 2).
Le récépissé délivré mentionnera qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Ce délai pourra, pour les besoins de l’instruction, être prorogé deux fois pour la même durée, ce qui porte la durée totale à dix-huit mois (C. proc. civ, art. 1045-1, al. 3).
L’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Remarque : bien évidemment, même si cela n’est pas précisé, toute prorogation de la durée d’instruction doit être notifiée, à défaut de quoi il convient d’en déduire que l’expiration du délai initial de six mois, ou, le cas échéant, celui de sa première prolongation, fait naître un refus implicite.
Le certificat de nationalité française est ensuite remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement (C. proc. civ, art. 1045-1, al. 4).
Le refus de délivrance, quant à lui, est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande (C. proc. civ, art. 1045-1, al. 5).
Aux termes de l’article 31-3 du code civil modifié, le recours dirigé contre le refus de certificat de nationalité française devra désormais être adressé au tribunal judiciaire, et non plus le ministre de la justice.
Remarque : l’article 1038 du code de procédure civile est modifié par voie de conséquence pour y ajouter un alinéa précisant que le tribunal judiciaire « est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ».
La contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 1er).
Remarque : le demandeur est tenu de constituer avocat. L’acte de constitution emporte élection de domicile.
L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais au terme desquels la demande est réputée rejetée implicitement (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 2).
A peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire, des pièces produites au soutien de la demande et, le cas échéant, de la décision de refus (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 3).
La procédure de tri est ici applicable. Le président de la chambre saisie peut donc rejeter par une ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. Cette ordonnance est alors susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 4).
Lorsque qu’une audience d’orientation est fixée, le greffe en avise le ministère public et l’avocat du demandeur et invite ce dernier à procéder aux formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile (actuel article 1043) (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 5).
Remarque : il est précisé que les règles de la procédure civile écrite ordinaire s’appliquent à la suite de la procédure.
Si le demandeur justifie de sa qualité de Français, le tribunal décide qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 6).
Aux termes de l’article 3 du décret du 17 juin 2022, ce dernier entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et sera applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Pour les refus de délivrance opposés après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française formée avant cette date, le refus devra être notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation courra à compter de cette notification.
Pour les refus de délivrance opposés avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation courra à compter du 1er septembre 2022.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
