Certificats d'économies d'énergie : un coup de pouce pour sortir les bâtiments tertiaires du chauffage fossile

Afin d’aider le secteur tertiaire a abandonner des modes de chauffage utilisant des énergies fossiles et peu performants, de nouvelles mesures sont mises en œuvre dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : des bonifications sont accordées aux signataires d’une nouvelle charte d’engagement "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires", deux nouvelles fiches d'opérations standardisées sont créées, et les conditions d'attribution de la bonification d'opérations liées à un contrat de performance énergétique (CPE) sont modifiées. 

Un arrêté du 14 mai 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires".

Dans ce cadre, plusieurs fiches d’opérations standardisées sont bonifiées. Il s’agit des opérations correspondant à la mise en place d’un système de chauffage (des locaux et de l’eau chaude sanitaire) dans des locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle ou au raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul) dès lors que l'équipement installé ou le raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : 

• BAT-TH-102 “chaudière collective haute performance énergétique” au gaz, lorsqu’elle remplace une chaudière au charbon ou au fioul ;  
• BAT-TH-113 “pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau” ;  
• BAT-TH-127 “raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur” (fiche en cours de révision) ; 
• BAT-TH-140 “PAC à absorption de type air/eau ou eau/eau” ;  
• BAT-TH-141 “PAC à moteur gaz de type air/eau” ;  
• BAT-TH-157 “chaudière collective biomasse” (fiche en cours de création par l'arrêté du 4 mai 2020). 

Sont concernées les actions d’économies d’énergie engagées jusqu'au 31 décembre 2021 avec des travaux réalisés avant fin 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires”, figurant en annexe VIII de l’arrêté de 2014, et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à sa date de prise d'effet indiquée par le demandeur dans sa charte. 

À compter du 1er juillet 2020, les coefficients de bonification sont doublés voire quadruplés lors du recours aux énergies renouvelables (raccordement à un réseau de chaleur, biomasse, PAC), il est multiplié par 1,3 lors du recours à une PAC à absorption ou à moteur gaz en remplacement d’une chaudière à gaz.   

À cette même date, le code correspondant à la bonification "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires". (CFT) est ajouté dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie. 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Une nouvelle annexe IX définit le contrat de performance énergétique (CPE) comme un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières. 

La bonification attribuée dans le cadre d'un CPE est plus élevée pour les actions dans les bâtiments résidentiels et tertiaires afin d’accélérer les actions de rénovation dans ces secteurs. La bonification consiste à multiplier le volume de certificats d’économies d’énergie délivrés pour ces actions par un coefficient K = 1 + 2 x B, pour les CPE de 5 à 10 ans, et K= 1 + 3 x B, pour les CPE de 10 ans et plus, où B est le niveau d’économies d’énergie garanti par le CPE. 

Pour les autres secteurs, l’actuelle bonification est conservée jusqu’ au 31 décembre 2021. A cette date, elle sera supprimée pour les secteurs autres que résidentiels et tertiaires. 

Pour obtenir ces bonifications, des exigences minimales doivent être respectées :  

• un objectif d’économie d’énergie finale d’au moins 20% sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence ;  
• la période durant laquelle cette économie d'énergie est garantie est d'au moins 5 ans ; 
• la définition de la situation de référence dans le contrat, contrôlée par un organisme accrédité ou par un prestataire externe et fait l’objet d’un rapport de contrôle ou d’un rapport d’audit ;  
• un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, dont le format est décrit dans le contrat ;  
• une pénalité financière, en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au bénéficiaire dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel. 

À compter du 1er juillet 2020, l'arrêté du 4 septembre 2014 est complété afin de préciser les pièces à archiver lors d'une demande de certificats d'économies d'énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d'un CPE (nouveau paragraphe 9 de l'annexe 5). 

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Un arrêté du 4 mai 2020 modifie une nouvelle fois l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. 

Deux nouvelles fiches d'opérations standardisées sont créées.  Elles concernent la mise en place de chaudière biomasse collective, d'une part, dans le secteur résidentiel (BAR-TH-165) et, d'autre part, dans le secteur tertiaire (BAT-TH-157).  

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie RES-CH-108 : « Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » est remplacée. 

Ces fiches sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 20 mai 2020.