Cessation d'activité d'une installation classée soumise à déclaration : nouvelle version du Cerfa à utiliser
25.09.2022
HSE
Un arrêté du 18 août 2022 modifie l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il substitue à l'ancienne référence du Cerfa 15275, relatif à la notification de cessation d'activité pour les installations soumises à déclaration, la nouvelle version 4 du Cerfa, disponible sur le site service-public.fr. Il actualise ainsi les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.
Pour mémoire, le régime de cessation d'activité des installations classées a fait l'objet de nombreuses évolutions en application de la loi Asap, notamment via un décret du 19 août 2021 dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin dernier.
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