27.04.2017
Convention collective
Pas d’accord interprofessionnel mais une délibération commune : les partenaires sociaux sont parvenus hier à un projet de texte commun soumis à signature concernant la RSE. La nouvelle mouture propose d’encourager ce type de démarches, via un label, en échange d’allègements en termes de contrôles réglementaires et administratifs.
Quelques retouches mais pas de grands changements : les partenaires sociaux sont parvenus hier à un compromis sur la délibération commune portant sur la RSE (responsabilité sociale et environnementale) dans les TPE-PME. Le texte, remanié par la CPME pour intégrer les dernières remarques, sera soumis à signature, le 7 juin. Selon François Asselin, président de la confédération des PME, "l’ensemble des organisations syndicales et patronales pourraient parapher la nouvelle version", à l’exception du Medef qui avait décliné, dès le départ, l’invitation de la CPME.
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
Découvrir tous les contenus liés
Concrètement, le texte ne crée aucune obligation nouvelle. Il renvoie aux branches professionnelles volontaires le soin de lancer des négociations pour permettre aux entreprises de moins de 500 salariés, non couvertes par les obligations de reporting social et environnemental, de lancer ce type de démarches. En amont, les branches s’engagent à définir des indicateurs concrets à la fois sur le volet environnemental (éco-certification…), sociales (apprentissage, formation…) et économique et à élaborer des accords-cadres. Une vingtaine de branches professionnelles seraient ainsi dans les "starting –blocks", selon François Asselin.
Les entreprises pourront se saisir du texte défini par la branche professionnelle ou négocier leur propre accord, comportant des indicateurs spécifiques à son activité.
En retour, l’entreprise pourrait bénéficier d’allègements en termes de contrôles réglementaires et administratifs portant, par exemple, sur la tenue de l’entretien professionnel ou le lancement des négociations sur l’égalité hommes-femmes. Pour ce faire, l’entreprise devra être labellisée par un organisme certificateur indépendant reconnu par l’Etat, lequel pourrait être une structure de type Afnor. Ce label ou certification serait délivré "tous les ans ou tous les deux ans suivant le type d’entreprise". "Pas question donc d’exonérer les entreprises de leurs obligations légales, précise François Asselin. Le label leur permettra de s’affranchir de contrôles administratifs mais pas de leurs obligations". Ce point avait, en effet, constitué une vive crainte de la part des partenaires sociaux, lors de la séance précédente. Plusieurs redoutant que les labels RSE ne se substituent aux obligations du code du travail.
Au final, les appréhensions ont été levées, le texte a été réécrit. La CPME se félicite de l’issue de cette concertation, menée sans le Medef, mais en présence de partenaires sociaux "pro-actifs".
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de...
Emmanuel Gastineau, responsable de compte stratégique chez Secafi, et Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, mettent l'accent sur la place prépondérante que vont prendre les questions climatiques dans les années à venir. Dès à présent, les entreprises doivent s'en emparer et mobiliser le dialogue social sur ce sujet afin d'adapter les conditions de travail.
