Covid-19 : reprise des délais de certaines procédures environnementales

L'ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé l'application de certains délais pour tenir compte des incidences du coronavirus. Son article 9 prévoit cependant que des décrets fixent la liste des dérogations, permettant une reprise des délais, pour prendre en compte notamment des enjeux de protection des intérêts liés à la préservation de l'environnement. En application de cette disposition, un décret fixe donc la liste de reprises de délais concernant 35 procédures dans le domaine de l'environnement. 

En matière de Iota et ICPE, certains délais reprennent le 23 avril 2020 : 

• les délais de réalisation des mesures d’auto-surveillance et de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelles. Le texte prévoit des mesures alternatives, en cas d'impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la prorogation du covid-19.
• les délais de transmission du programme prévisionnel d’épandage ;
• les délais résultant des arrêtés concernant les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence en matière de police de l'eau ;
• les délais relatifs aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires en matière d'ICPE ou d'IOTA ;
• les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires concernant les ICPE soumis au régime d'enregistrement, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
• les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions pour les produits et équipements à risques ;

Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des actes concernant les produits biocides reprennent aussi à compter du 23 avril.

Même chose pour les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des études de danger, des rapports de surveillance et des prescriptions applicables ouvrages hydrauliques, en tant qu’ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques. 

En matière d'énergie aussi certains délais reprennent à cette même date : 

• les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'énergie ;
• les délais relatifs aux mécanismes de capacité ;
• les délais relatifs aux mécanismes d’ajustement, de responsabilité d’équilibre et de réserves ;
• les délais relatifs au mécanisme d’interruptibilité ;
• les délais relatifs à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
• les délais dont dispose la Commission de régulation de l’énergie pour rendre un avis ;
• les délais relatifs à la déclaration les contrôles sur les matières nucléaires ;
• les délais des travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques concédés, en tant qu’ils portent sur l’exécution du règlement d’eau, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement,  de réduction et de compensation et qu’ils assurent la préservation de l’environnement ;
• les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Reprennent à compter du 29 avril 2020, des délais de procédure en matière de protection de la biodiversité ( comme la procédure d’adoption de l’arrêté de protection d’habitat naturel du Mont-Blanc, par exemple).

Côté gestion de l'eau, est aussi concernée par cette date la procédure d’adoption des arrêtés pris pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie, ainsi que des arrêtés relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant ;

Plusieur enquêtes publiques sont également soumises à ce nouveau délai (comme celle relative au permis de construire un centre hospitalier universitaire à Caen, ou la procédure de participation du public préalable à l’édiction des mesures réglementaires sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, par exemple).

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Le délai lié à la procédure préalable à l’édiction du décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émission mobilité reprend à compter du 1er mai 2020.