Déchets du BTP : l'obligation de reprise est conforme à la Constitution
24.01.2017
HSE
Les distributeurs de matériaux de construction vendus aux professionnels devront s'organiser pour reprendre les déchets issus de ces produits. Cette obligation, applicable depuis le 1er janvier 2017, n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre ni au principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel vient de répondre, le 17 janvier 2017, à la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État concernant l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement qui impose aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de reprise de leurs déchets. Une disposition attaquée par la Confédération française du commerce de gros et international (voir notre article).
Atteinte à la liberté d'entreprendre ?
Cette disposition issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (voir notre article) est bien conforme à la Constitution. La Confédération française du commerce de gros et du commerce international lui reprochait notamment de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant la loi. Elle estimait également que, du fait de son imprécision, cette disposition portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Distributeurs libres de décider des modalités
Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement. Le législateur a adopté cette disposition pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction et a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. En outre, en désignant les déchets issus de matériaux de même type que ceux vendus par le distributeur, la loi a suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels qui font l’objet de l’obligation de reprise et elle a laissé les distributeurs libres de décider des modalités, notamment financières, de l’obligation de reprise.
Pas de rupture d'égalité devant la loi
Le Conseil constitutionnel a également écarté le grief concernant la rupture d’égalité devant la loi, l’obligation ne s’appliquant pas aux grandes surfaces de bricolage. Selon lui, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées repose sur une différence de situation. Les distributeurs de matériaux de construction qui s’adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés, au regard de l’impact de leur activité dans la production des déchets objets de l’obligation de reprise, dans la même situation que les distributeurs s’adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire.
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"Alors que cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, de nombreux distributeurs ne proposent aucune solution et sollicitent même les collectivités pour que celles-ci accueillent davantage ces déchets dans leurs déchèteries", dénonce dans un communiqué l'association Amorce, qui regroupe 862 collectivités territoriales et acteurs économiques sur les questions de gestion territoriale des déchets et de politiques énergie-climat des territoires, et s'inquiète de la situation, face à un "dispositif qui n’est absolument pas opérationnel". "Bien que certaines collectivités soient prêtes à participer de manière temporaire ou complémentaire à la coordination de la montée en puissance de cette nouvelle filière de collecte et de valorisation des déchets du BTP, elles refusent de se substituer aux distributeurs de matériaux pour leurs nouvelles responsabilités", affirme Amorce. Et si les collectivités territoriales participent, il faut que cela soit couplé à "un dispositif financier permettant d’éviter que les contribuables financent cette obligation des magasins professionnels". L'association en appelle donc à Ségolène Royal pour garantir la mise en application du dispositif. Elle invite aussi ses collectivités adhérentes à "interroger les distributeurs de matériaux professionnels de leurs territoires" et va leur proposer "un projet de convention type visant à mieux encadrer l’éventuelle intervention des collectivités dans ce dispositif". |
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La modification des comportements des acteurs économiques est pour l'instant parfois bloquée, constataient en octobre dernier les députés auteurs du rapport d'information sur la mise en œuvre de la loi transition énergétique (voir notre article). Ils citaient alors l'exemple notable de la reprise des déchets du BTP par les distributeurs et Sabine Buis (SER, Ardèche) regrettait que "les professionnels concernés [soient] dans une phase de contestation juridique, alors que ce secteur produit 247 000 tonnes de déchets", alors que la nouvelle obligation est selon elle "gérable". La loi – qu'elle a contribué à écrire, puisqu'elle était alors rapporteure sur le volet économie circulaire – "parle d'organisation et n'exclut pas une mutualisation au profit de déchetteries déjà installées", souligne-t-elle. La mission d'information, en cas de blocage persistant, n'excluait pas que le texte puisse être modifié, "pour que la mutualisation des aires de reprise des déchets du BTP soit organisée". |
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HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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