Des procédures de contrôles et vérifications simplifiées et unifiées
20.02.2020
HSE
Un décret simplifie et unifie les délais de saisine des organismes de contrôles et vérifications et de transmission des résultats de ces contrôles à l'inspection du travail.
Des délais unifiés
Jusqu'à présent, lorsque l’employeur était mis en demeure par l’agent de contrôle de l’inspection du travail de faire réaliser des contrôles, mesures et vérifications pour s’assurer de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et des équipements de travail, l’employeur devait justifier qu’il avait saisi l’organisme de contrôle dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
Remarque : cette justification n’était pas requise par le code du travail, en matière d’éclairages des lieux de travail.
L’employeur devait également respecter le délai de dix jours pour transmettre à l’inspection du travail les résultats de ces contrôles et vérifications en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail et d’équipements de travail alors que ce délai était de quinze jours pour l’éclairage des lieux de travail (résultats des relevés photométriques).
Désormais la procédure est unifiée. Le code du travail ne fixe plus les délais pour justifier la saisine de l’organisme et pour transmettre les résultats à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
C’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail, lui même, qui fixe le délai de saisine de l’organisme accrédité.
L’employeur doit ainsi justifier cette saisine dans le délai prescrit et transmettre les résultats des contrôles, mesures et vérifications dès leur réception.
Des demandes de vérifications étendues à toutes substances dangereuses
Afin de connaître la composition et les effets sur l’organisme humain, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut désormais demander à l’employeur de faire procéder à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
Ces analyses devront être réalisées par un organisme accrédité ou, à défaut d’organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail et de l’agriculture.
Accréditation des organismes de contrôles et vérifications en matière d’aération, d’assainissement et d’éclairage.
Un arrêté du 10 février 2020, paru au journal officiel le 19 février, est venu modifier les modalités d’agrément des organismes de contrôles prescrites dans les arrêtés du 9 octobre 1987 et du 23 octobre 1984 respectivement en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail, d'une part, et d’éclairage des lieux de travail, d'autre part. Cette modification prend en compte les dispositions du décret du 5 février 2020 et consiste notamment à préciser que cette procédure d’agrément est confiée provisoirement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle la procédure d’agrément sera remplacée par la procédure d’accréditation.
Les habilitations des organismes à réaliser des contrôles et vérifications ne relèvent plus de la compétence du ministère du travail
Les décisions administratives individuelles d’habilitation des organismes pour réaliser les contrôles et vérifications dans tous les domaines de la santé et sécurité au travail ne seront plus prises par le ministre chargé du travail et de l’emploi mais seront déconcentrées au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région).
Cela concerne l’habilitation des organismes notamment en charge des mesures ou des contrôles :
- de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ;
- de photométrie sur les lieux de travail ;
- du mesurage de l’exposition au bruit ;
- des dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d’alarme ;
- de la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail ;
- des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- de la concentration d’aérosols de plomb dans l’atmosphère des lieux de travail par des organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie ;
- des installations électriques ;
- des poussières d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail
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