Devoir de vigilance européen : un sujet « à la fois fondamental et assez peu mature »

Devoir de vigilance européen : un sujet « à la fois fondamental et assez peu mature »

18.01.2022

HSE

La France « pousse assez fort pour que la Commission sorte un texte », assure le cabinet du secrétariat d’État aux affaires européennes, exprimant sa déception de ne pas avoir eu une proposition de directive dès le début de la présidence française de l’UE. Bruxelles le promettrait pour les semaines qui viennent. Mais des seuils au contrôle, plusieurs points majeurs ne sont toujours pas arbitrés.

Ce coup-ci, ce serait pour le mois de mars 2022, voire fin février. La proposition de directive sur le devoir de vigilance verra-t-elle enfin le jour, ou bien la Commission européenne ajournera-t-elle une nouvelle fois sa promesse ? Assuré pour l’été 2021, puis pour l’automne… le premier jet n’est toujours pas sur la table. Un texte présenté avant la fin de l’année 2021 aurait permis de commencer les discussions dès le début de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), alors que la France, a depuis la loi Potier de 2017, une des législations les plus avancées.

 « On est un peu déçus, car on en avait fait quelque chose de très intégré dans notre ambition sociale au sens large », déclare Garance Pineau devant des journalistes lors d’une rencontre organisée par l’Ajis (association des journalistes de l’info sociale) le 13 janvier 2022. La directrice de cabinet de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes assure que la France « pousse assez fort pour que la Commission sorte un texte » et est « très favorable à avoir un cadre européen ».

« Il vaut mieux avoir un cadre unique et commun »

« Du côté du Parlement, c’est la même chose, indique la députée européenne Leïla Chaibi (LFI) : on attend la proposition de la Commission, plusieurs fois retardée avec des explications qui n’étaient pas satisfaisantes. » Le Parlement a pourtant voté en mars 2021 un rapport d’initiative ambitieux, demandant à l’exécutif européen de soumettre un texte.

« Il y a des raisons de se demander si ce retard de la Commission n’est pas dû à un lobbying intensif des multinationales », suggère Leïla Chaibi. Un bras de fer entre ONG et entreprises que la France connaît bien, la loi de 2017 n’ayant pas vu le jour qu’au terme de longs et houleux débats.

« Ce sujet est à la fois fondamental et assez peu mature », constate Garance Pineau, insistant sur « l’enjeu à de ne pas avoir une législation morcelée » en Europe. Rares sont les États membres à avoir légiféré, et cela s’est fait de façon disparate. Aux Pays-Bas, par exemple, la loi s’est concentrée sur le travail des enfants. Quant au récent devoir de vigilance allemand, adopté l’été dernier, il couvre un champ proche de celui décidé par la France, allant de l'environnement aux conditions de travail, mais concerne davantage d’entreprises (plus de 1000 salariés, dès 2024, alors que la France s’arrête aux plus de 5000 salariés), avec des sanctions sévères, et des modalités de mise en œuvre très différentes. « Pour les grandes entreprises qui ont une activité dans tous les États de l’UE, pour que ce soit applicable et donc simple et lisible, et pour que ça produise un effet, il vaut mieux avoir un cadre unique et commun », plaide la directrice de cabinet de Clément Beaune.

Les seuils, la chaîne et le contrôle

Trois enjeux majeurs ne seraient toujours pas arbitrés : quels seuils, jusqu’où va-t-on dans la chaîne d’approvisionnement, et qui contrôle pour quelles sanctions ?

« Il me semble que si on met un seuil assez bas, à 250 salariés ou en-dessous, qui touche les PME, on va avoir beaucoup de mal à aboutir en termes de négociations politiques. Les seuils, c’est la première question, et je pense qu’elle n’est pas réglée », détaille Garance Pineau. Vient ensuite celle de la chaîne d’approvisionnement : jusqu'où veut-on aller dans la relation commerciale ?

Par ailleur, en Allemagne, le contrôle du devoir de vigilance ne relève pas du juge, comme en France, mais de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations, qui peut ordonner des mesures sous astreinte. Toute mise en jeu de la responsabilité civile de l’entreprise est en revanche exclue, syndicats et ONG ne peuvent pas porter la violation du devoir de vigilance devant la justice. « La question de savoir si l’on veut un niveau administratif, avant d’aller devant le juge, va se poser », analyse Garance Pineau.

« Vision commune de ce qu’est une entreprise en Europe »

« Le devoir de vigilance pourrait participer à se donner une vision commune de ce qu’est une entreprise en Europe », fait valoir Marcel Grignard, président d’honneur du think tank Confrontations Europe. « Définir quelles sont les conditions sociales que l’on met à nos échanges internationaux » est selon lui un enjeu « parallèle » au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européennes qui est en train de se mettre en place.

Une enquête d’Eurofound menée en 2019 a montré, relate Marcel Grignard, « que les entreprises les plus performantes sont celles qui ont un dialogue social de haut-niveau, celles qui donnent des libertés aux travailleurs, notamment pour parler de leur organisation du travail ». Pourtant, seulement un cinquième des entreprises européennes mettent en œuvre ces pratiques bénéfiques. « C’est-à-dire que l’essentiel des entreprises en Europe sont toujours sur une compétitivité acquise en réduisant les coûts et les droits », commente-il. Pour lui, le devoir de vigilance « serait la bonne manière de faire en sorte que l’Europe se distingue, dans un débat géopolitique et géo-économique très compliqué ». « Coincés entre la Chine et les États-Unis, il faut qu’on développe notre propre modèle », soutient l’ancien secrétaire général adjoint de la CFDT.

À Bruxelles, le dossier était initialement confié à Didier Reynders, commissaire à la justice, mais il doit désormais composer avec son homologue au marché intérieur, Thierry Breton. La France préside le Conseil de l’UE jusqu’au 30 juin 2022. Le devoir de vigilance figure bien dans le programme présenté par Emmanuel Macron en décembre. « C’est le moment de mettre ce sujet sur la table, conclut Garance Pineau. En tout cas, il y a une volonté française de le faire progresser. »

 

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[interview] Sylvain Guyoton : "La directive sur le devoir de vigilance pourrait permettre de lever certaines imprécisions de la loi française"

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Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Élodie Touret
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