Économie circulaire : la controversée réforme des filières REP prévue par ordonnance

"Alors qu'elle semblait avoir, ces dernières années, du plomb dans l'aile, le système de la REP (responsabilité élargie du producteur) apparaît aujourd'hui comme étant une partie de l'avenir de l'économie circulaire, commente Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, association nationale des collectivités pour la gestion des déchets et de l'énergie. Elle a plutôt le vent en poupe, même si c'est davantage le cas au niveau national qu'au niveau européen, d'abord parce que l'éco-contribution permet une mobilisation financière pour créer une économie du recyclage qui ne se met pas naturellement en place par le marché."

Amorce tenait le 16 janvier 2019 sa journée de rencontre annuelle avec les éco-organismes. Léonard Brudieu, chef du bureau de la prévention et des filières REP à la DGPR (direction générale de la prévention des risques), y a confirmé que le futur projet de loi économie circulaire porterait la création de 5 nouvelles REP – jouets, bricolage et jardinerie, sport, ainsi que mégots et huiles minérales – et l'extension de 4 autres – pneus, déchets diffus spécifiques, VHU (véhicules hors d'usage) et emballage.

On était alors à la veille de la présentation annoncée du projet de loi économie circulaire au CNTE (conseil national de la transition écologique). Mais la réunion du CNTE n'a finalement pas, sur ce sujet, satisfait l'impatience des acteurs, puisque le gouvernement n'a rien présenté, laissant presque penser que ce projet de loi promis après la Frec (feuille de route économie circulaire) du printemps 2018, n'existait pour l'instant pas, était encore bien loin d'avoir ne serait-ce qu'une version écrite.

Quelques jours plus tard, Déchets infos révélait une version de l'avant-projet de loi datée du 15 janvier 2019. Surprise : le texte ne comporte que 6 articles, et la réforme les filières REP – un des points les moins consensuels de la Frec – se fera par ordonnance.

La liste des éléments sur lesquels le gouvernement demande au législateur de l'habiliter à décider par ordonnance, pour qu'il "fix[e] de nouvelles ambitions aux filières à responsabilité élargie du producteur afin que les producteurs de produits contribuent à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits", est-il indiqué dans l'exposé des motifs, est particulièrement longue.

Il faudra encore patienter pour savoir ce que l'exécutif réserve précisément aux REP, mais le texte et les infos divulguées par Léonard Brudieu mi-janvier permettent d'avoir une petite idée, notamment sur le périmètre des REP.

Dans la lignée du rapport Vernier, qui plaidait il y a un an pour l'élargissement de certaines REP et la création d'autres, le ministère a en tête de mettre sur pied 5 nouvelles filières. Même si de nombreux points de fonctionnement et de gouvernance doivent aussi être réformés, 3 de ces nouvelles REP seraient sur le modèle de celles que l'on connaît aujourd'hui, elles concerneraient les jouets, les articles de bricolage et de jardin (de la truelle au tuteur à tomates), les articles de sport et de loisir (de la raquette de tennis aux rollers).

Les deux autres s'attaquent aux mégots de cigarette et aux huiles moteurs usagées. Pour les mégots, ce n'est pas une REP habituelle qui serait créée. "Il s'agirait d'une REP de compensation financière, explique Nicolas Garnier. L'éco-contribution, qui sert habituellement à créer une filière de recyclage, financerait là le nettoyage, l'assainissement." Le même principe pourrait être retenu pour les huiles minérales usagées, provenant des moteurs. Notons que Jacques Vernier recommandait d'activer la REP pour les huiles alimentaires, et que cela ne semble pas avoir été retenu par le gouvernement.

Du côté des extensions, les filières des pneus et des VHU s'élargiraient aux vélos, motos et scooters, celle des emballages ménagers aux emballages professionnels comme le prévoit la nouvelle directive européenne, et enfin la filière des déchets diffus spécifiques ménagers (le pot de peinture) s'élargirait aux DDS assimilés ménagers, c'est-à-dire ceux des artisans.

Va-t-on bientôt demander aux éco-organismes d'atteindre leurs objectifs environnementaux, avec des pénalités si ce n'est pas le cas ? "Attention, cela relève de la folie furieuse", ironise Nicolas Garnier. Amorce plaide depuis longtemps pour que les objectifs fixés soient contraignants, alors qu'ils ne sont aujourd'hui mentionnés dans le cahier des charges des éco-organismes qu'à titre indicatif.

"La plupart des filières REP n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ni de recyclage, fait remarquer Nicolas Garnier, puisqu'elles cherchent l'équilibre entre des objectifs qu'il n'est pas nécessaire d'atteindre et une éco-contribution payée par ceux-là même qui pilotent l'éco-organisme."

L'exposé des motifs de l'avant-projet de loi précise que le gouvernement entend réformer "les mécanismes de contrôle et d’autocontrôle des filières à responsabilité élargie du producteur tout en renforçant le rôle des censeurs d’État et des systèmes de sanctions de manière à ce qu’elles soient efficaces et incitatives". Une sanction sonnante et trébuchante, pour chaque tonne non atteinte pourrait être créée, précédée d'une mise en demeure de l'éco-organisme lorsqu'il ne sera pas sur la trajectoire prévue.

"Ira-t-on au bout de la logique ? ", s'interroge Nicolas Garnier. Il faudra encore patienter : le projet de loi ne devrait pas être présenté en conseil des ministres avant la fin du premier trimestre. Et il faudra ensuite attendre les ordonnances.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

Découvrir tous les contenus liés

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement