Établissement distinct d’une entreprise du bâtiment : quelle tarification AT-MP ?

L’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 énonce qu’une entreprise peut faire distinguer la tarification d’un établissement lorsque les salariés de cet établissement occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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À la suite de l’arrêté du 15 février 2017 ayant supprimé le taux dit « bureau », une entreprise du bâtiment, bénéficiant d’une tarification mixte, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) d’obtenir une tarification propre pour ses salariés occupant des postes de nature administrative. L’entreprise bénéficiait déjà d’un taux de cotisation AT-MP réduit au titre du taux dit « bureau ».

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La Cramif n’ayant pas voulu appliquer ce taux de cotisation pour certains des salariés de l’entreprise, cette dernière a saisi d’un recours la juridiction de la tarification.

Déboutée en appel, l’entreprise forme un pourvoi en cassation au motif que la cour n’a pas tenu compte des missions mentionnées dans les fiches de poste des différents salariés de son établissement distinct pour déclarer irrecevable la modification de la tarification AT-MP de cet établissement.

La Cour de cassation précise que les fonctions support de nature administrative s’entendent des tâches de gestion communes à toutes les entreprises, telles que, des tâches de secrétariat, d’accueil, de comptabilité ou de ressources humaines.

Cependant, la Cour constate que les salariés exerçaient, en plus de leurs fonctions administratives, des missions qui ne consistent pas en des tâches de gestion communes à toutes les entreprises mais en des missions spécifiques directement liées à l’activité de l’entreprise de gros œuvre. En l’espèce, les salariés concernés exerçaient les fonctions d’assistants de travaux, d’assistant du service étude et assistant technique amiante, missions qui requièrent une technicité et une connaissance du secteur pour être menées à bien.

Dès lors, puisque les salariés concernés n’exerçaient pas des fonctions support de nature administrative, l’établissement ne peut se faire reconnaitre l’application de la tarification propre aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions.