Fini les commerces, bureaux et autres locaux ouverts à tous vents !

Dans le cadre de ses nombreux travaux menés en 2020, la convention citoyenne pour le climat avait dénoncé la pratique, souvent observée dans les locaux commerciaux, qui consiste à maintenir ouvertes les portes donnant sur l'extérieur alors que ces locaux sont chauffés ou refroidis, selon la saison. Or, force est de constater que ces comportements induisent des consommations d'énergie qui pourraient facilement être évitées. La proposition faite par la convention de réguler cette pratique avait été retenue, à l'époque, par le Conseil de défense écologique, le ministère de la transition écologique ayant décidé de soumettre à consultation publique, du 4 janvier au 27 janvier 2021, un projet de décret en Conseil d'État visant à imposer, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé ou non refroidi.

Le jour même où le gouvernement a présenté son Plan de sobriété énergétique, le texte en question était enfin publié. Un décret du 5 octobre 2022 fixe aux nouveaux articles R. 175-7 à R. 175-9 du CCH le périmètre d'application de cette obligation qui s'applique à compter du 7 octobre 2022.
Selon le ministère, cette mesure devrait entrer dans la liste des actions que les propriétaires et exploitants de locaux tertiaires sont invités à prendre dans le cadre du décret tertiaire du 23 juillet 2019, afin de diminuer les dépenses énergétiques. Elle pourrait ainsi s'inscrire dans le système de notation « Éco Énergie Tertiaire » mis en place par ce même texte, qui permet d’évaluer l’avancée des actions de réduction des consommations d’énergie finale du bâtiment.

Limité à l'origine, par la convention citoyenne, aux seuls ERP, le champ d'application de l'obligation a été élargi à l'ensemble des locaux tertiaires, sans condition de surface. Sont visés les bâtiments ou parties de bâtiment dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes (commerce, administration, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les locaux devant être fermés sont ceux qui sont chauffés ou refroidis à l'aide d'un ou plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation et qui donnent sur l'extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.

Les ouvertures des locaux doivent être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques.

Cette fermeture s'impose lors d'une exploitation normale des locaux, dès lors que le chauffage ou la climatisation fonctionne, et ce, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.

Le texte prévoit des exceptions à cette obligation. Les exploitants sont ainsi dispensés de fermer les portes et fenêtres lorsque les autorités sanitaires recommandent de maintenir une ouverture des locaux (par exemple, consignes données par les pouvoirs publics lors de la pandémie).
Il en est de même lorsque le renouvellement de l'air intérieur est exigé afin de prévenir les risques de condensation ou les risques de pollution du local pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des occupants et du public (CCH, art. L. 153-2).

Il appartient au maire de mettre en place des opérations de contrôle des locaux. Il agit, dans ce cas, en qualité d'agent de l'État.

Si l'exploitant du bâtiment ne respecte pas l'obligation de fermer les locaux, le maire le met en demeure de se conformer à la réglementation. Il l'invite alors à présenter ses observations dans un délai de 3 semaines. 
Si, à l'issue de ce délai, l'exploitant ne procède pas à la fermeture des ouvrants, le maire peut lui infliger une amende administrative ne pouvant pas excéder 750 €.