Généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE sur tout le territoire national

Pour mémoire, en application de l'article R. 4412-133 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l’amiante (PDRE) au regard des résultats de l’évaluation des risques, qui était tenu à disposition sur le lieu des travaux.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Afin de simplifier les modalités de consultation des PDRE par les différents organismes intéressés, le ministère du Travail a décidé de mettre en place une plateforme, dénommée DEMAT@MIANTE permettant de les dématérialiser. Les entreprises certifiées pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante établissent ces PDRE pour le compte de l'employeur.

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Cela a commencé à s’appliquer dans des régions pilotes : depuis le 1^er septembre 2021, pour les opérations se déroulant dans les régions Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire, et depuis le 1^er janvier 2022, pour les opérations se déroulant dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion (lire aussi : Désamiantage : dans 5 régions, c'est (presque) parti pour la dématérialisation des PDRE sur Démat@amiante du 7 juin 2021).

Cette obligation de saisie et de transmission des PDRE via ce téléservice est étendue sur l’ensemble du territoire national à compter du 1^er février 2023. Un décret du 30 décembre 2022 acte cette généralisation et en fixe les modalités.

Les entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante sont donc invitées à créer leur compte utilisateur sur www.dematamiante.travail.gouv.fr afin d’être en mesure de remplir leurs obligations. Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un guide d’utilisation de la plateforme.

Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations seront conservées dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE. Au terme de ce délai, les données seront archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail (C. trav., art. R. 4412-133-1).

L’employeur devra transmettre le PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE dans les trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée. Un délai qui peut passer à huit jours en cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre (C. trav., art. R. 4412-137).

L'employeur devra informer immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un PDRE transmis par la plateforme DEMAT@MIANTE ainsi que de la date de démarrage des travaux (C. trav., art. R. 4412-138).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est transmis à compter du 1^er février 2023.